Acte De Vente Remorque Avec Carte Grise

Acte De Vente Remorque Avec Carte Grise pour France

Modèle de Acte De Vente Remorque Avec Carte Grise pour la France

Ce contrat établit les conditions de vente d'une remorque avec carte grise entre le vendeur et l'acheteur. Il détaille les caractéristiques du véhicule, le prix de vente, les modalités de paiement, l'état du bien, et les obligations respectives des parties. Le document inclut les informations nécessaires pour le transfert de propriété et l'immatriculation conformément à la législation française.

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Qu’est-ce que une Acte De Vente Remorque Avec Carte Grise ?

En France, la vente d'une remorque immatriculée nécessite un acte de vente écrit et formalisé, accompagné du transfert de la carte grise. Ce document est requis par le Code Civil et le Code de la Route pour officialiser le changement de propriété du véhicule. Il protège les intérêts des deux parties et permet d'effectuer les démarches administratives nécessaires auprès des autorités compétentes pour le changement d'immatriculation.

Quelles sections doivent être incluses dans une Acte De Vente Remorque Avec Carte Grise ?

1. Identification des Parties: Informations complètes sur le vendeur et l'acheteur (nom, prénom, adresse, téléphone)

2. Description du Véhicule: Caractéristiques détaillées de la remorque (marque, modèle, numéro de série, immatriculation)

3. Conditions de la Vente: Prix de vente, modalités de paiement et date de transaction

4. État du Véhicule: Description de l'état général de la remorque et mention des éventuels défauts connus

5. Déclarations du Vendeur: Attestation de propriété, absence de gage ou d'opposition

6. Transfert de Propriété: Conditions et date effective du transfert de propriété

7. Signatures: Signatures des parties avec mention 'Lu et approuvé'

Quelles sections sont facultatives dans une Acte De Vente Remorque Avec Carte Grise ?

1. Garantie: Conditions de garantie supplémentaire si accordée par le vendeur

2. Clause de Médiation: Procédure à suivre en cas de litige

3. Attestation de Non-Gage: Document certifiant l'absence d'opposition au transfert

4. Clause de Réserve de Propriété: Conditions spéciales de transfert de propriété en cas de paiement échelonné

Quels annexes doivent être inclus dans une Acte De Vente Remorque Avec Carte Grise ?

1. Carte Grise Originale: Document d'immatriculation original du véhicule

2. Certificat de Situation Administrative: Document attestant la situation administrative du véhicule (non-gage)

3. Photos du Véhicule: Documentation photographique de l'état de la remorque

4. Factures d'Entretien: Historique des réparations et entretiens effectués

5. Formulaire Cerfa 15776*01: Demande de certificat d'immatriculation pour le nouveau propriétaire

Authors

Alex Denne

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