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L'acte de vente est un document juridique fondamental en droit français, régi par le Code Civil et diverses réglementations immobilières. Son authenticité est garantie par l'intervention obligatoire d'un notaire, officier public ministériel. Cette forme authentique est requise pour tout transfert de propriété immobilière en France depuis le Code Napoléon de 1804. L'acte doit respecter des formalités strictes pour assurer sa validité et son opposabilité aux tiers, notamment son enregistrement et sa publication au service de la publicité foncière.

1. Identification des Parties: Détails complets des vendeurs et acheteurs, incluant noms, adresses, états civils

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien vendu, références cadastrales, superficie, état des lieux

3. Prix de Vente: Montant de la vente, modalités de paiement, conditions financières

4. Origine de Propriété: Historique de propriété du bien sur 30 ans minimum

5. Déclarations des Parties: Attestations légales obligatoires des vendeurs et acheteurs

6. Conditions de la Vente: Conditions générales et particulières de la transaction

7. Mentions Légales: Informations réglementaires obligatoires et conformité légale