tiktok���˰�

L'annonce légale de cession de fonds de commerce est une obligation légale en droit français, instituée pour protéger les intérêts des créanciers et assurer la transparence des transactions commerciales. Cette formalité, régie par la loi du 17 mars 1909 et le Code de commerce, est une étape indispensable dans le processus de cession d'un fonds de commerce. La publication permet d'informer les tiers de la transaction et ouvre notamment le délai d'opposition des créanciers du vendeur.

1. Identification des Parties: Nom, forme juridique, siège social et numéro RCS du vendeur et de l'acheteur

2. Nature et Description du Fonds: Description détaillée de l'activité cédée, adresse du fonds de commerce et éléments inclus dans la cession

3. Prix de Cession: Montant de la vente et conditions de paiement

4. Date d'Entrée en Jouissance: Date effective du transfert de propriété et de prise de possession

5. Élection de Domicile: Adresses où seront reçues les oppositions

6. Référence de l'Acte: Date de l'acte et informations sur le notaire ou l'avocat l'ayant rédigé