tiktok���˰�

La cession de fonds de commerce est régie par les articles L.141-1 à L.141-32 du Code de commerce français et la loi du 17 mars 1909. Cette opération juridique constitue un acte de commerce solennel nécessitant l'intervention d'un notaire. Le cadre juridique impose des formalités strictes incluant la publication dans un journal d'annonces légales, l'enregistrement auprès des services fiscaux, et le respect d'un délai d'opposition des créanciers. La forme sociale SARL implique également le respect des dispositions spécifiques du Code de commerce relatives aux sociétés à responsabilité limitée.

1. Identification des Parties: Détails complets du vendeur (cédant) et de l'acheteur (cessionnaire), incluant dénomination sociale, siège social, numéro RCS

2. Désignation du Fonds de Commerce: Description détaillée du fonds cédé incluant nom commercial, enseigne, clientèle, droit au bail, matériel et mobilier commercial

3. Prix de Cession: Montant de la vente et ventilation du prix entre les éléments corporels et incorporels

4. Modalités de Paiement: Conditions et échéancier de paiement, garanties bancaires éventuelles

5. Jouissance et Transfert de Propriété: Date d'entrée en jouissance et conditions du transfert de propriété

6. Déclarations et Garanties du Cédant: Garanties légales et conventionnelles, situation fiscale et sociale, conformité aux réglementations

7. Obligations des Parties: Engagements réciproques des parties jusqu'à la réalisation de la cession

8. Conditions Suspensives: Liste des conditions préalables à la réalisation définitive de la cession