Cession De Parts EARL

Cession De Parts EARL pour France

Modèle de Cession De Parts EARL pour la France

Ce contrat régit la cession de parts sociales d'une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) entre le cédant et le cessionnaire. Il définit les conditions et modalités du transfert de propriété des parts sociales, incluant le prix de cession, les garanties accordées, et les obligations respectives des parties. Le contrat précise également les conditions d'agrément conformément aux statuts de l'EARL et au droit français applicable.

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Qu’est-ce que une Cession De Parts EARL ?

L'EARL est une forme juridique spécifique au droit français, créée par la loi du 11 juillet 1985, permettant l'exploitation d'un domaine agricole sous forme sociétaire. La cession de parts d'EARL est strictement encadrée par le Code rural et de la pêche maritime ainsi que par le Code civil. Ce type de contrat nécessite généralement l'agrément des autres associés et doit respecter les formalités légales de publicité et d'enregistrement auprès des autorités compétentes.

Quelles sections doivent être incluses dans une Cession De Parts EARL ?

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le cédant et le cessionnaire, incluant leurs noms, adresses, et capacités juridiques

2. Préambule: Présentation de l'EARL, son immatriculation, son capital social et la répartition actuelle des parts

3. Objet de la Cession: Description précise des parts cédées, leur nombre et leur valeur nominale

4. Prix de Cession: Montant de la transaction et modalités de paiement

5. Déclarations et Garanties: Engagements du cédant concernant la propriété des parts et l'absence de charges

6. Date d'Effet et Jouissance: Date de transfert effectif de propriété et droits attachés

7. Agrément: Confirmation de l'accord des associés pour la cession conformément aux statuts

8. Signatures: Signatures des parties et date de conclusion

Quelles sections sont facultatives dans une Cession De Parts EARL ?

1. Clause de Non-Concurrence: Engagements éventuels du cédant à ne pas concurrencer l'EARL

2. Garantie d'Actif et de Passif: Garanties spécifiques sur la situation financière de l'EARL

3. Conditions Suspensives: Conditions devant être réalisées avant la finalisation de la cession

4. Interventions des Conjoints: Accord des conjoints si nécessaire selon le régime matrimonial

Quels annexes doivent être inclus dans une Cession De Parts EARL ?

1. Annexe 1 - États Financiers: Bilan et compte de résultat de l'EARL

2. Annexe 2 - Statuts de l'EARL: Copie des statuts à jour de l'EARL

3. Annexe 3 - Procès-verbal d'Agrément: PV de l'assemblée ayant autorisé la cession

4. Annexe 4 - Certificats de Parts: Documents attestant la propriété des parts cédées

5. Annexe 5 - Formulaires Fiscaux: Formulaires de déclaration de cession pour l'administration fiscale

Authors

Alex Denne

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