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Mod猫le de Convention Collective Expert Comptable pour la France

Cette convention collective d茅finit l'ensemble des conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales applicables dans les cabinets d'expertise comptable. Elle 茅tablit le cadre juridique des relations entre employeurs et salari茅s, en pr茅cisant leurs droits et obligations respectifs, les conditions de r茅mun茅ration, le temps de travail, la formation professionnelle et les avantages sociaux, conform茅ment au droit du travail fran莽ais.

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Qu鈥檈st-ce que une Convention Collective Expert Comptable ?

Cette convention collective a 茅t茅 initialement 茅tablie en 1974 et a fait l'objet de nombreuses mises 脿 jour pour s'adapter aux 茅volutions du secteur et de la l茅gislation sociale. Elle r茅sulte de n茅gociations entre les organisations patronales et syndicales repr茅sentatives, visant 脿 茅tablir un cadre 茅quilibr茅 pour les relations professionnelles dans ce secteur. Les dispositions qu'elle contient sont plus favorables que le Code du travail et prennent en compte les sp茅cificit茅s de la profession.

Quelles sections doivent 锚tre incluses dans une Convention Collective Expert Comptable ?

1. Pr茅ambule: Introduction g茅n茅rale et champ d'application de la convention collective

2. Classification des emplois: D茅finition des diff茅rentes cat茅gories professionnelles et leurs niveaux

3. Dur茅e du travail: Organisation du temps de travail, heures suppl茅mentaires et repos

4. R茅mun茅ration: Salaires minima, primes et indemnit茅s

5. Cong茅s et absences: Droits aux cong茅s pay茅s, cong茅s sp茅ciaux et gestion des absences

6. Formation professionnelle: Dispositions relatives 脿 la formation continue et au d茅veloppement des comp茅tences

7. Rupture du contrat de travail: Modalit茅s de pr茅avis, licenciement et d茅mission

Quelles sections sont facultatives dans une Convention Collective Expert Comptable ?

1. T茅l茅travail: Conditions et modalit茅s d'exercice du travail 脿 distance

2. 脡galit茅 professionnelle: Mesures pour assurer l'茅galit茅 entre hommes et femmes

3. Pr茅voyance: R茅gime de pr茅voyance compl茅mentaire

Quels annexes doivent 锚tre inclus dans une Convention Collective Expert Comptable ?

1. Annexe 1 - Grille des salaires: Bar猫mes des r茅mun茅rations minimales par niveau et coefficient

2. Annexe 2 - Classifications d茅taill茅es: Description d茅taill茅e des postes et comp茅tences par niveau

3. Annexe 3 - Accord formation: Dispositions sp茅cifiques relatives 脿 la formation professionnelle

4. Annexe 4 - Frais professionnels: Bar猫mes de remboursement des frais professionnels

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok成人版 | Triple certification UCL en droit des contrats et r茅daction juridique | Plus de 4 ans d'exp茅rience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

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Secteur

Emploi

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