En droit français, la cession de parts sociales ou d'actions est souvent soumise à une procédure d'agrément préalable par la société, conformément aux dispositions du Code de commerce et des statuts sociaux. Cette procédure vise à protéger les intérêts de la société et des autres associés en leur permettant de contrôler l'entrée de nouveaux associés. La demande d'agrément constitue la première étape formelle de cette procédure, déclenchant un délai légal pendant lequel la société doit se prononcer sur l'acceptation ou le refus de la cession proposée.
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1. En-tête: Informations d'identification du demandeur et du destinataire, date et lieu
2. Objet de la lettre: Mention claire 'Demande d'agrément' et référence aux statuts de la société
3. Exposé des motifs: Présentation détaillée de l'opération envisagée (cession d'actions, transmission de parts)
4. Informations sur le cessionnaire: Détails sur l'acquéreur potentiel (identité, qualifications, situation)
5. Modalités de la cession: Détails sur le nombre de parts/actions, prix et conditions de la transaction
6. Demande formelle: Requête officielle d'agrément auprès des organes compétents
7. Formule de politesse: Conclusion respectueuse et signature
1. Références juridiques: Citations des articles pertinents des statuts ou du règlement intérieur
2. Justification économique: Arguments sur l'intérêt de la transaction pour la société
3. Coordonnées de contact: Informations supplémentaires pour le suivi du dossier
1. Annexe 1 - Documents d'identification: Copies des pièces d'identité du cédant et du cessionnaire
2. Annexe 2 - Documents financiers: Justificatifs de la capacité financière du cessionnaire
3. Annexe 3 - Projet de cession: Protocole ou promesse de cession détaillée
4. Annexe 4 - Extrait Kbis: Extrait du registre du commerce et des sociétés de la société
5. Annexe 5 - Statuts: Copie des statuts actuels de la société
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