Lettre D'Autorisation De Sortie

Lettre D'Autorisation De Sortie pour France

Modèle de Lettre D'Autorisation De Sortie pour la France

Document légal par lequel un parent ou tuteur légal autorise un enfant mineur à voyager hors du territoire français, soit seul, soit accompagné. Cette autorisation précise les conditions du voyage, l'identité complète de l'enfant et du parent autorisant, ainsi que les dates et destinations du voyage. Le document doit être signé et daté, accompagné des pièces justificatives requises selon la réglementation française en vigueur.

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Qu’est-ce que une Lettre D’Autorisation De Sortie ?

Suite au renforcement des mesures de sécurité concernant les déplacements des mineurs hors du territoire français, particulièrement depuis le décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016, l'autorisation de sortie du territoire est redevenue obligatoire pour tout mineur résidant en France et voyageant sans un titulaire de l'autorité parentale. Ce document vise à prévenir les enlèvements parentaux et à protéger les mineurs lors de leurs déplacements internationaux. Il s'inscrit dans le cadre juridique français de protection des mineurs et respecte les dispositions du Code Civil relatives à l'autorité parentale.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre D’Autorisation De Sortie ?

1. Informations du Parent/Tuteur Légal: Nom complet, adresse, numéro de téléphone et coordonnées du parent ou tuteur légal accordant l'autorisation

2. Informations de l'Enfant: Nom complet, date de naissance, numéro de passeport ou carte d'identité de l'enfant mineur

3. Détails du Voyage: Dates de départ et de retour, destination(s), motif du voyage

4. Autorisation: Déclaration formelle d'autorisation, précisant les conditions et la portée de l'autorisation

5. Signature et Date: Signature(s) du/des parent(s) ou tuteur(s) légal(aux) avec la date

6. Attestation: Déclaration sur l'honneur confirmant l'exactitude des informations fournies

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre D’Autorisation De Sortie ?

1. Informations de l'Accompagnateur: Coordonnées de la personne accompagnant l'enfant pendant le voyage, si applicable

2. Contacts d'Urgence: Liste des personnes à contacter en cas d'urgence pendant le voyage

3. Informations Médicales: Détails sur les conditions médicales particulières ou les traitements nécessaires

4. Consentement du Deuxième Parent: Accord écrit du parent non-signataire, si requis par la situation

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre D’Autorisation De Sortie ?

1. Photocopie des Documents d'Identité: Copies des pièces d'identité du parent/tuteur et de l'enfant

2. Formulaire CERFA n°15646*01: Formulaire officiel d'autorisation de sortie du territoire pour un mineur

3. Justificatif du Voyage: Billets de transport, réservations d'hébergement ou programme du séjour

4. Acte de Naissance: Copie de l'acte de naissance de l'enfant ou livret de famille

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Alex Denne

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