En vertu des articles 1984 et suivants du Code Civil fran莽ais et des dispositions du Code des Assurances, la procuration d'assurance est un acte juridique par lequel une personne (le mandant) donne 脿 une autre (le mandataire) le pouvoir d'accomplir des actes juridiques en son nom et pour son compte dans le domaine sp茅cifique des assurances. Ce document est particuli猫rement utile lorsque le mandant ne peut pas g茅rer directement ses affaires d'assurance ou souhaite d茅l茅guer cette gestion 脿 une personne de confiance.
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1. Identification des Parties: Les coordonn茅es compl猫tes du mandant (donneur de procuration) et du mandataire, incluant noms, adresses, et informations d'identification
2. Objet de la Procuration: Description d茅taill茅e des pouvoirs conf茅r茅s au mandataire concernant les contrats d'assurance
3. 脡tendue des Pouvoirs: Liste exhaustive des actes que le mandataire est autoris茅 脿 accomplir au nom du mandant
4. Dur茅e de la Procuration: P茅riode de validit茅 de la procuration, date de d茅but et conditions de fin
5. Obligations du Mandataire: Devoirs et responsabilit茅s du mandataire dans l'ex茅cution de son mandat
6. Signatures: Espace pour les signatures l茅galis茅es du mandant et du mandataire avec la date
1. R茅mun茅ration: Conditions de r茅mun茅ration du mandataire si applicable
2. Clause de Substitution: Possibilit茅 pour le mandataire de d茅l茅guer ses pouvoirs 脿 un tiers
3. Clause de Confidentialit茅: Engagement de confidentialit茅 sur les informations 茅chang茅es
4. Clause de R茅vocation: Conditions sp茅cifiques de r茅vocation de la procuration
1. Annexe 1 - Liste des Contrats: Inventaire d茅taill茅 des contrats d'assurance concern茅s par la procuration
2. Annexe 2 - Justificatifs d'Identit茅: Copies des pi猫ces d'identit茅 du mandant et du mandataire
3. Annexe 3 - Sp茅cimen de Signature: Signatures certifi茅es du mandant et du mandataire
4. Annexe 4 - Formulaires Sp茅cifiques: Formulaires requis par les compagnies d'assurance concern茅es
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Procuration 脡tat Civil
Acte juridique permettant 脿 une personne de donner pouvoir 脿 une autre pour effectuer des d茅marches d'茅tat civil en son nom.
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Procuration entre fr猫re et soeur
Acte juridique par lequel un fr猫re ou une s艙ur donne pouvoir 脿 son fr猫re ou sa s艙ur de le repr茅senter pour des actes sp茅cifi茅s.
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Procuration D茅marche Administrative
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Procuration Entre 脡poux
Mandat l茅gal entre 茅poux permettant 脿 l'un des conjoints de repr茅senter l'autre dans des actes juridiques d茅finis.
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Acte juridique autorisant une personne d茅sign茅e 脿 repr茅senter et agir au nom d'un r茅sident d'EHPAD pour la gestion de ses affaires administratives, m茅dicales et financi猫res.
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Procuration Diplome
Autorisation l茅gale permettant 脿 un tiers de r茅cup茅rer un dipl么me au nom du dipl么m茅.
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Procuration D茅p么t de Plainte
Procuration autorisant une personne d茅sign茅e 脿 d茅poser une plainte au nom du mandant aupr猫s des autorit茅s comp茅tentes.
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