En droit fran莽ais, la procuration d'avocat est encadr茅e par la loi du 31 d茅cembre 1971 et le d茅cret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ainsi que par les articles du Code Civil relatifs au mandat. Ce document est essentiel pour permettre 脿 l'avocat de repr茅senter l茅galement son client devant les juridictions et dans les actes juridiques. La procuration d茅finit pr茅cis茅ment l'茅tendue et les limites du mandat confi茅 脿 l'avocat, garantissant ainsi la s茅curit茅 juridique des actions entreprises.
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1. Identification des Parties: Informations d茅taill茅es sur le mandant (client) et le mandataire (avocat), incluant noms complets, adresses, et num茅ros d'inscription au barreau pour l'avocat
2. Objet de la Procuration: Description pr茅cise de l'茅tendue des pouvoirs conf茅r茅s 脿 l'avocat et de la mission confi茅e
3. Dur茅e du Mandat: P茅riode de validit茅 de la procuration avec dates de d茅but et de fin
4. Obligations de l'Avocat: D茅tail des obligations professionnelles, devoir d'information et de conseil
5. Honoraires et Frais: Modalit茅s de r茅mun茅ration, d茅tail des honoraires et frais, conditions de paiement
6. Signature et Date: Espace pour les signatures des parties avec date et lieu
1. Clause de Confidentialit茅: Engagement de confidentialit茅 et protection des informations 茅chang茅es
2. Modalit茅s de R茅siliation: Conditions et proc茅dures de r茅vocation ou de renonciation au mandat
3. Clause Attributive de Juridiction: D茅signation du tribunal comp茅tent en cas de litige
4. Substitution: Conditions dans lesquelles l'avocat peut se faire substituer
1. Annexe 1 - Convention d'Honoraires: D茅tail complet des honoraires, modalit茅s de facturation et conditions de paiement
2. Annexe 2 - Liste des Pi猫ces Remises: Inventaire des documents confi茅s 脿 l'avocat par le client
3. Annexe 3 - Justificatifs d'Identit茅: Copies des pi猫ces d'identit茅 des parties et documentation requise
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Procuration 脡tat Des Lieux
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Procuration 脡tat Civil
Acte juridique permettant 脿 une personne de donner pouvoir 脿 une autre pour effectuer des d茅marches d'茅tat civil en son nom.
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Procuration entre fr猫re et soeur
Acte juridique par lequel un fr猫re ou une s艙ur donne pouvoir 脿 son fr猫re ou sa s艙ur de le repr茅senter pour des actes sp茅cifi茅s.
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Procuration D茅marche Administrative
Procuration pour l'accomplissement de d茅marches administratives aupr猫s des administrations fran莽aises.
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Procuration Entre 脡poux
Mandat l茅gal entre 茅poux permettant 脿 l'un des conjoints de repr茅senter l'autre dans des actes juridiques d茅finis.
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Procuration EHPAD
Acte juridique autorisant une personne d茅sign茅e 脿 repr茅senter et agir au nom d'un r茅sident d'EHPAD pour la gestion de ses affaires administratives, m茅dicales et financi猫res.
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Procuration Diplome
Autorisation l茅gale permettant 脿 un tiers de r茅cup茅rer un dipl么me au nom du dipl么m茅.
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Procuration D茅p么t de Plainte
Procuration autorisant une personne d茅sign茅e 脿 d茅poser une plainte au nom du mandant aupr猫s des autorit茅s comp茅tentes.
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