En droit français, l'acte sous seing privé est un contrat établi et signé directement entre les parties, sans l'intervention d'un officier public. Ce type de contrat est régi par le Code Civil et permet de formaliser une vente entre particuliers ou professionnels. Il constitue un engagement juridique valable dès lors qu'il respecte les conditions essentielles de formation des contrats : consentement des parties, capacité de contracter, objet certain et cause licite.
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1. Identification des Parties: Détails complets des parties contractantes incluant noms, adresses, et informations d'identification
2. Objet de la Vente: Description précise et détaillée du bien ou service faisant l'objet de la vente
3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente, conditions et échéancier de paiement
4. Date de la Vente: Date de conclusion du contrat et date de transfert de propriété
5. Declarations et Garanties: Engagements et garanties données par le vendeur concernant le bien
6. Signatures: Signatures des parties avec mention manuscrite 'Lu et approuvé'
1. Condition Suspensive: Conditions éventuelles devant être remplies pour la validité du contrat
2. Clause de Réserve de Propriété: Disposition maintenant la propriété au vendeur jusqu'au paiement complet
3. Clause de Non-Concurrence: Restrictions éventuelles concernant la concurrence
4. Clause de Confidentialité: Obligations de confidentialité des parties
5. Juridiction Compétente: Tribunal compétent en cas de litige
1. Annexe 1: État Descriptif: Description détaillée et caractéristiques techniques du bien
2. Annexe 2: Documents Justificatifs: Copies des documents d'identité et justificatifs requis
3. Annexe 3: Photographies: Photos du bien objet de la vente
4. Annexe 4: Certificats: Certificats de conformité ou autres documents techniques nécessaires
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