En droit fran莽ais, la promesse de vente et d'achat, 茅galement appel茅e compromis de vente, est r茅gie par le Code civil. Elle constitue une 茅tape juridique pr茅alable 脿 la vente d茅finitive d'un bien immobilier. Ce document bilat茅ral engage les deux parties et est soumis 脿 un formalisme strict, incluant notamment un d茅lai de r茅tractation de 10 jours pour l'acqu茅reur non professionnel. La promesse devient d茅finitive apr猫s la lev茅e des conditions suspensives et se concr茅tise par la signature d'un acte authentique devant notaire.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du vendeur et de l'acheteur, incluant leurs 茅tats civils et domiciles
2. D茅signation du Bien: Description d茅taill茅e du bien immobilier, son emplacement, superficie et r茅f茅rences cadastrales
3. Prix de Vente: Montant de la transaction, modalit茅s de paiement et conditions financi猫res
4. Conditions Suspensives: Conditions n茅cessaires 脿 la r茅alisation d茅finitive de la vente (pr锚t bancaire, urbanisme, etc.)
5. D茅lai de R茅alisation: Date limite pour la signature de l'acte authentique
6. Indemnit茅 d'Immobilisation: Montant du d茅p么t de garantie et conditions de s茅questre
7. 脡tat du Bien: Situation locative, 茅tat des lieux et diagnostics techniques obligatoires
1. Condition Particuli猫re de Jouissance: Sp茅cifications sur l'occupation du bien jusqu'脿 la vente d茅finitive
2. Mobilier Inclus: Liste des meubles et 茅quipements inclus dans la vente
3. Servitudes: D茅tail des servitudes existantes ou 脿 cr茅er
4. Travaux Pr茅vus: Description des travaux 脿 r茅aliser avant la vente d茅finitive
1. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)
2. Plans et Documents Cadastraux: Plans du bien et documents officiels du cadastre
3. 脡tat Hypoth茅caire: Documents relatifs aux hypoth猫ques et autres charges
4. Documents d'Urbanisme: Certificats d'urbanisme et autres autorisations
5. R猫glement de Copropri茅t茅: Si applicable, r猫glement et PV des derni猫res assembl茅es g茅n茅rales
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