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En droit français, l'Acte de Vente Propriété est régi par le Code Civil et diverses lois spécifiques à l'immobilier. La forme authentique est obligatoire pour tout transfert de propriété immobilière, nécessitant l'intervention d'un notaire qui agit comme officier public. Cette exigence, établie depuis le Code Napoléon de 1804, vise à garantir la sécurité juridique des transactions immobilières. Le document doit respecter des formalités strictes et inclure des mentions obligatoires qui se sont progressivement enrichies avec l'évolution de la législation, notamment en matière d'information des acquéreurs et de protection environnementale.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur, incluant état civil, régime matrimonial et capacité juridique

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, son emplacement, superficie, références cadastrales et délimitations

3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente, conditions de paiement, modalités de financement et garanties bancaires

4. Origine de Propriété: Historique de propriété du bien sur 30 ans minimum, incluant les précédents propriétaires et mutations

5. Conditions de la Vente: Obligations réciproques des parties, conditions suspensives, date d'entrée en jouissance

6. Déclarations Fiscales: Régime fiscal applicable, plus-values, TVA si applicable, droits d'enregistrement

7. Mentions Légales: Attestations obligatoires, diagnostics techniques, conformité urbanistique