L'Acte de Vente ANTS a 茅t茅 instaur茅 dans le cadre de la modernisation des services publics fran莽ais et de la d茅mat茅rialisation des proc茅dures administratives. Ce syst猫me, mis en place par l'Agence Nationale des Titres S茅curis茅s, vise 脿 s茅curiser les transactions automobiles et 脿 simplifier les d茅marches d'immatriculation. Il s'inscrit dans la continuit茅 des r茅formes du Syst猫me d'Immatriculation des V茅hicules (SIV) et r茅pond aux exigences de la l茅gislation fran莽aise en mati猫re de vente de v茅hicules.
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1. Identification des Parties: Informations d茅taill茅es du vendeur et de l'acheteur (nom, pr茅nom, adresse, date de naissance)
2. Caract茅ristiques du V茅hicule: D茅tails du v茅hicule (marque, mod猫le, num茅ro d'immatriculation, num茅ro de s茅rie VIN, kilom茅trage)
3. Conditions de Vente: Prix de vente, mode de paiement et date de cession
4. D茅clarations Obligatoires: D茅clarations sur l'茅tat du v茅hicule et absence de gage
5. Signatures: Signatures dat茅es du vendeur et de l'acheteur avec mention 'Lu et approuv茅'
1. 脡tat du V茅hicule: Description d茅taill茅e de l'茅tat du v茅hicule et des d茅fauts connus
2. Garanties Suppl茅mentaires: Conditions de garantie particuli猫res accord茅es par le vendeur
3. Modalit茅s de Livraison: Conditions de remise du v茅hicule
1. Certificat de Situation Administrative: Document ANTS attestant l'absence d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation
2. Rapport de Contr么le Technique: Contr么le technique de moins de 6 mois pour les v茅hicules de plus de 4 ans
3. Certificat de Cession: Formulaire CERFA n掳15776*02 pour la d茅claration de cession
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