L'Acte de Vente Occasion est un document juridique couramment utilis茅 en France pour formaliser la vente de biens d'occasion entre particuliers. Ce type de contrat est r茅gi par le Code Civil fran莽ais et offre un cadre l茅gal prot茅geant les int茅r锚ts des deux parties. Il permet de clarifier les conditions de la transaction et de pr茅venir d'茅ventuels litiges futurs en documentant pr茅cis茅ment l'accord entre les parties.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du vendeur et de l'acheteur (nom, pr茅nom, adresse, num茅ro de t茅l茅phone, email)
2. D茅signation du Bien: Description d茅taill茅e du bien vendu incluant marque, mod猫le, ann茅e, caract茅ristiques principales, 茅tat g茅n茅ral
3. Prix et Modalit茅s de Paiement: Montant de la vente en euros, mode de paiement convenu, conditions de versement
4. 脡tat du Bien: Description de l'茅tat actuel du bien, mention des d茅fauts connus et usure normale
5. Transfert de Propri茅t茅: Date et conditions du transfert de propri茅t茅 du bien
6. Garanties: Mentions l茅gales concernant les garanties applicables ou leur exclusion dans le cadre d'une vente entre particuliers
7. Signatures: Date et lieu de signature, signatures des parties
1. Clause de M茅diation: Modalit茅s de r茅solution amiable des litiges 茅ventuels
2. Clause de R茅serve de Propri茅t茅: Conditions suspensives 茅ventuelles avant transfert d茅finitif de propri茅t茅
3. Historique du Bien: Informations sur les pr茅c茅dents propri茅taires et l'entretien ant茅rieur
4. Modalit茅s de Livraison: Conditions de remise du bien (lieu, date, responsabilit茅 du transport)
1. Annexe 1 - Photos du Bien: Photographies d茅taill茅es du bien 脿 la date de la vente
2. Annexe 2 - Documents Techniques: Manuels, certificats, factures d'entretien ou r茅parations ant茅rieures
3. Annexe 3 - Certificats de Conformit茅: Documents attestant de la conformit茅 du bien aux normes en vigueur
4. Annexe 4 - Justificatifs de Propri茅t茅: Documents prouvant la propri茅t茅 actuelle du vendeur
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