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L'acte de vente immobilier est un document juridique fondamental en droit français, régi principalement par le Code Civil. Sa forme authentique, établie par un notaire, est obligatoire pour tout transfert de propriété immobilière en France. Cette exigence, instaurée pour protéger les intérêts des parties et garantir la sécurité juridique des transactions immobilières, existe depuis le Code Napoléon de 1804. L'acte doit respecter des dispositions légales strictes, notamment en matière d'information des parties, de diagnostics techniques et de publicité foncière.

1. Comparution: Identification complète des parties (vendeur et acquéreur), incluant état civil, capacité juridique et domiciliation

2. Désignation du bien: Description détaillée du bien immobilier, adresse exacte, références cadastrales, superficie, composition des lieux

3. Origine de propriété: Historique des mutations du bien sur 30 ans minimum, incluant les précédents propriétaires et modes d'acquisition

4. Prix et modalités de paiement: Montant de la vente, conditions de paiement, modalités de versement des fonds

5. Charges et conditions: Obligations respectives des parties, garanties, servitudes, et conditions suspensives

6. Déclarations fiscales: Régime fiscal applicable, plus-values, TVA, droits d'enregistrement

7. Diagnostics techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)