L'Acte de Vente est un document juridique fondamental en droit fran莽ais, r茅gi par le Code Civil. Sa forme authentique est obligatoire pour toute transaction immobili猫re en France. Il repr茅sente l'aboutissement des n茅gociations entre vendeur et acheteur, et doit 锚tre sign茅 devant un notaire qui v茅rifie la l茅galit茅 de la transaction et assure la s茅curit茅 juridique de l'op茅ration. Ce document fait foi jusqu'脿 inscription de faux et est conserv茅 en minute par le notaire.
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1. Comparution des Parties: Identification compl猫te des parties contractantes : vendeur(s) et acheteur(s), avec leurs informations personnelles
2. D茅signation du Bien: Description d茅taill茅e du bien vendu, incluant son adresse, ses caract茅ristiques, sa superficie et ses r茅f茅rences cadastrales
3. Prix et Modalit茅s de Paiement: Montant de la vente, conditions de paiement, et modalit茅s de versement
4. Origine de Propri茅t茅: Historique de la propri茅t茅 et titre de propri茅t茅 du vendeur
5. D茅clarations Obligatoires: D茅clarations l茅gales obligatoires concernant l'茅tat du bien, les diagnostics techniques, et les situations juridiques
6. Conditions de la Vente: Conditions g茅n茅rales et particuli猫res de la vente, garanties, et obligations des parties
7. Remise de Documents: Liste des documents remis 脿 l'acqu茅reur
1. Condition Suspensive de Pr锚t: Conditions relatives 脿 l'obtention d'un pr锚t bancaire par l'acqu茅reur
2. Intervention de Tiers: Mention des interventions 茅ventuelles de tiers (cr茅anciers, usufruitiers, etc.)
3. Servitudes: Description des servitudes 茅ventuelles grevant le bien
1. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)
2. Plans et Documents Cadastraux: Plans du bien et documents cadastraux actualis茅s
3. 脡tat Hypoth茅caire: Document d茅taillant les 茅ventuelles hypoth猫ques ou privil猫ges sur le bien
4. Certificats d'Urbanisme: Documents d'urbanisme applicables au bien vendu
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