Le bail commercial initial a 茅t茅 conclu conform茅ment aux dispositions du Code de commerce fran莽ais, particuli猫rement les articles L145-1 et suivants. La pr茅sente cession intervient dans le cadre l茅gal fran莽ais r茅gissant les baux commerciaux, notamment la r茅glementation sp茅cifique sur les cessions de bail commercial. Cette op茅ration juridique permet la transmission des droits locatifs commerciaux tout en maintenant les garanties et protections pr茅vues par la l茅gislation fran莽aise en mati猫re de baux commerciaux.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du c茅dant, du cessionnaire et du bailleur
2. Expos茅 Pr茅alable: Historique du bail initial et motifs de la cession
3. D茅signation des Locaux: Description d茅taill茅e des locaux commerciaux objets de la cession
4. Conditions de la Cession: Modalit茅s de transfert, date d'effet, et conditions particuli猫res
5. Prix de Cession: Montant et modalit茅s de paiement du prix de cession
6. Garanties et D茅clarations: Engagements et d茅clarations des parties sur l'茅tat du bail et des locaux
7. Signatures: Signatures des parties avec date et lieu
1. Clause de Non-Concurrence: Restrictions 茅ventuelles impos茅es au c茅dant
2. Substitution de Garanties: Modalit茅s de remplacement des garanties existantes
3. Clause de Solidarit茅: Engagement de garantie du c茅dant envers le cessionnaire
4. Intervention du Bailleur: Accord explicite du bailleur si requis
1. Bail Commercial Initial: Copie du bail d'origine et avenants 茅ventuels
2. 脡tat des Lieux: Constat d茅taill茅 de l'茅tat des locaux au moment de la cession
3. Documents Comptables: Bilans et comptes d'exploitation si n茅cessaire
4. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires
5. Autorisation du Bailleur: Document d'agr茅ment du bailleur 脿 la cession
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