En droit fran莽ais, l'usufruit est le droit de jouir des parts sociales dont un autre conserve la nu-propri茅t茅. Cette dissociation entre usufruit et nu-propri茅t茅 permet une gestion patrimoniale optimis茅e, notamment dans un contexte de transmission d'entreprise ou de planification successorale. L'acte de cession d'usufruit doit respecter les formalit茅s l茅gales pr茅vues par le Code civil (articles 578 et suivants) et le droit des soci茅t茅s, notamment en mati猫re de valorisation de l'usufruit et d'exercice des droits sociaux.
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1. Comparution: Identification compl猫te des parties : c茅dant (nu-propri茅taire), cessionnaire (usufruitier), et soci茅t茅 concern茅e
2. Expos茅 pr茅alable: Contexte de la cession, description des parts sociales concern茅es et leur origine
3. Objet de la cession: Description pr茅cise de l'usufruit c茅d茅 et des parts sociales concern茅es
4. Prix et modalit茅s de paiement: Montant de la cession et conditions de r猫glement
5. Dur茅e de l'usufruit: P茅riode de validit茅 de l'usufruit et conditions d'extinction
6. Droits et obligations: D茅finition des droits et obligations respectifs du nu-propri茅taire et de l'usufruitier
7. Jouissance et transfert: Date d'effet du transfert et conditions de jouissance
8. D茅clarations et garanties: Engagements et garanties des parties
9. Formalit茅s: Proc茅dures l茅gales et administratives 脿 accomplir
1. Clause de non-concurrence: Restrictions 茅ventuelles impos茅es aux parties
2. Conditions suspensives: Conditions pr茅alables 脿 la r茅alisation d茅finitive de la cession
3. Clause compromissoire: Modalit茅s de r茅solution des litiges
4. Droit de pr茅emption: Conditions d'exercice du droit de pr茅emption par les autres associ茅s
1. Annexe 1 - Statuts de la soci茅t茅: Copie des statuts 脿 jour de la soci茅t茅
2. Annexe 2 - Extrait Kbis: Extrait du registre du commerce et des soci茅t茅s
3. Annexe 3 - D茅lib茅rations: Proc猫s-verbal d'assembl茅e approuvant la cession si requis
4. Annexe 4 - 脡tat des inscriptions: 脡tat des nantissements et privil猫ges grevant les parts
5. Annexe 5 - Modalit茅s de calcul: D茅tail du calcul de la valorisation de l'usufruit
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