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Affrètement Transport pour France

Modèle de Affrètement Transport pour la France

Le contrat d'affrètement transport établit les conditions dans lesquelles le Fréteur s'engage à mettre à disposition de l'Affréteur un moyen de transport pour l'acheminement de marchandises. Ce contrat définit les obligations réciproques des parties, notamment concernant la mise à disposition du moyen de transport, les conditions d'utilisation, les responsabilités respectives, les modalités de paiement du fret, et les conditions d'exécution du service de transport. Il précise également les garanties, les assurances requises, et les procédures à suivre en cas de litiges ou d'événements imprévus.

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Qu’est-ce que un Affrètement Transport ?

L'affrètement transport est une pratique commerciale encadrée par le droit français, notamment le Code des transports et le Code de commerce. Cette forme de contrat s'est développée pour répondre aux besoins de flexibilité dans le transport de marchandises. Il se distingue du contrat de transport simple par le fait que l'Affréteur obtient la disposition d'un moyen de transport spécifique pour une durée ou un voyage déterminé, plutôt que de simplement confier des marchandises à transporter.

Quelles sections doivent être incluses dans un Affrètement Transport ?

1. Parties au contrat: Identification complète des parties contractantes : l'affréteur et le fréteur

2. Objet du contrat: Description détaillée de l'opération d'affrètement et du type de transport concerné

3. Durée du contrat: Période de validité du contrat avec dates de début et de fin

4. Conditions financières: Prix du fret, modalités de paiement, frais supplémentaires et conditions de révision

5. Obligations du fréteur: Engagements relatifs à la mise à disposition du moyen de transport et ses conditions

6. Obligations de l'affréteur: Responsabilités concernant le chargement, déchargement et utilisation du moyen de transport

7. Responsabilités et assurances: Répartition des responsabilités et exigences en matière d'assurance

8. Résiliation: Conditions et procédures de résiliation du contrat

Quelles sections sont facultatives dans un Affrètement Transport ?

1. Force majeure: Clauses relatives aux événements imprévisibles et leurs conséquences

2. Sous-affrètement: Conditions permettant ou interdisant le sous-affrètement

3. Médiation et arbitrage: Procédures de résolution des conflits avant recours judiciaire

4. Confidentialité: Dispositions concernant la protection des informations confidentielles

Quels annexes doivent être inclus dans un Affrètement Transport ?

1. Annexe technique: Spécifications techniques du moyen de transport

2. Annexe tarifaire: Détail des tarifs, surcharges et frais additionnels

3. Annexe opérationnelle: Procédures opérationnelles, horaires et points de contact

4. Certificats et documents: Copies des certificats requis et documents d'assurance

5. Protocole de sécurité: Procédures de sécurité et protocoles d'urgence

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ tiktok˰ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

É徱ٱܰ

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Type de document

Accord de transport

û

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries






Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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