Contrat de Transport de Marchandises Par Route

Contrat de Transport de Marchandises Par Route pour France

Modèle de Contrat de Transport de Marchandises Par Route pour la France

Ce contrat de transport de marchandises par route établit les conditions et modalités selon lesquelles le Transporteur s'engage à acheminer les marchandises confiées par le Donneur d'ordre. Il définit les obligations réciproques des parties, les conditions de transport, les responsabilités, les modalités de tarification et de paiement, ainsi que les procédures opérationnelles conformément à la législation française en vigueur, notamment le Code des Transports et la Convention CMR le cas échéant.

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Qu’est-ce que un Contrat de Transport de Marchandises Par Route ?

Le transport routier de marchandises en France est strictement encadré par la législation nationale et européenne. Ce contrat s'inscrit dans le cadre réglementaire du Code des Transports et du contrat type obligatoire défini par le décret n° 99-269. Il vise à formaliser la relation commerciale entre les parties tout en assurant la conformité aux exigences légales en matière de responsabilité, de sécurité et de conditions d'exécution du transport.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat de Transport de Marchandises Par Route ?

1. Parties au Contrat: Identification complète du transporteur et du donneur d'ordre, incluant raison sociale, adresse, numéro SIREN

2. Objet du Contrat: Description détaillée des services de transport à effectuer

3. Nature et Caractéristiques des Marchandises: Spécifications des marchandises : nature, poids, volume, caractéristiques particulières

4. Prix et Conditions de Paiement: Tarification détaillée, modalités de facturation et conditions de règlement

5. Durée et Résiliation: Période de validité du contrat et conditions de résiliation

6. Obligations du Transporteur: Engagements relatifs à l'exécution du transport, délais, sécurité

7. Responsabilités et Assurances: Définition des responsabilités et couvertures d'assurance obligatoires

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat de Transport de Marchandises Par Route ?

1. Sous-Traitance: Conditions et modalités de sous-traitance éventuelle

2. Force Majeure: Définition et conséquences des cas de force majeure

3. Confidentialité: Clauses de confidentialité et protection des données

4. Développement Durable: Engagements environnementaux et sociaux

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat de Transport de Marchandises Par Route ?

1. Annexe 1: Grille Tarifaire: Détail des tarifs selon les types de transport et destinations

2. Annexe 2: Protocole de Sécurité: Procédures de sécurité pour le chargement/déchargement

3. Annexe 3: Documents de Transport: Modèles des lettres de voiture et autres documents obligatoires

4. Annexe 4: Procédures Opérationnelles: Instructions détaillées pour les opérations quotidiennes

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ tiktok��˰� | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

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