Attestation de Cession de Terrain - France

Modèle de Attestation de Cession de Terrain pour la France

Ce document constitue une attestation légale de cession de terrain entre le cédant et le cessionnaire, établie conformément au droit français. Il certifie le transfert de propriété d'un terrain, précisant les conditions de la vente, les caractéristiques du bien immobilier, le prix convenu, et les obligations respectives des parties. Le document inclut les références cadastrales, les servitudes éventuelles, et les conditions particulières de la transaction. Cette attestation est authentifiée par un notaire qui garantit la légalité de la transaction et assure sa publication auprès des services de la publicité foncière.

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Qu’est-ce que une Attestation de Cession de Terrain ?

En France, toute cession de terrain nécessite un acte authentique établi par un notaire. Cette exigence légale, définie par le Code Civil, vise à garantir la sécurité juridique des transactions immobilières. L'attestation de cession de terrain constitue la preuve officielle du transfert de propriété et doit être publiée au service de la publicité foncière pour être opposable aux tiers. Ce document s'inscrit dans le cadre réglementaire strict des transactions immobilières françaises, assurant la protection des droits des parties et la transparence de la transaction.

Quelles sections doivent être incluses dans une Attestation de Cession de Terrain ?

1. Identification des Parties: Informations complètes sur le cédant et le cessionnaire, incluant noms, adresses, et détails d'identification

2. Désignation du Terrain: Description détaillée du terrain, références cadastrales, superficie, adresse et limites du terrain

3. Prix de Cession: Montant de la transaction, modalités de paiement, et conditions financières

4. Déclarations et Garanties: Déclarations du cédant concernant la propriété, les servitudes, et l'état du terrain

5. Conditions de la Cession: Modalités de transfert de propriété, date d'effet, et conditions suspensives

6. Signatures: Espace pour les signatures des parties et date de conclusion

Quelles sections sont facultatives dans une Attestation de Cession de Terrain ?

1. Condition Particulière: Clauses spécifiques au terrain ou à la transaction

2. Origine de Propriété: Historique de la propriété sur les 30 dernières années

3. Urbanisme: Mentions relatives aux règles d'urbanisme applicables

4. Diagnostics Techniques: Résultats des diagnostics obligatoires si applicable

Quels annexes doivent être inclus dans une Attestation de Cession de Terrain ?

1. Annexe 1 - Plan Cadastral: Plan officiel du terrain avec délimitations

2. Annexe 2 - Diagnostics: Rapports des diagnostics techniques réalisés

3. Annexe 3 - Documents d'Urbanisme: Certificat d'urbanisme et autres documents administratifs

4. Annexe 4 - Procuration: Procurations éventuelles pour la signature

5. Annexe 5 - État Hypothécaire: État hypothécaire du bien datant de moins de 3 mois

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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