Bail Location Appartement Et Parking

Bail Location Appartement Et Parking pour France

Modèle de Bail Location Appartement Et Parking pour la France

Contrat de bail d'habitation établi conformément à la loi du 6 juillet 1989 et au Code Civil français, concernant la location d'un appartement et d'une place de parking. Ce contrat définit les conditions de location, incluant la durée du bail, le montant du loyer et des charges, les obligations des parties, les conditions d'entretien et de restitution des lieux, ainsi que les modalités de révision et de résiliation du bail.

Générer un document sur mesure

1. Sélectionnez votre loi applicable :

2. Saisissez vos exigences clés :

Télécharger un Bail Location Appartement Et Parking Standard

Obtenez notre France conforme aux normes Bail Location Appartement Et Parking

Obtenez un modèle gratuit

Examinez votre propre Bail Location Appartement Et Parking

Laissez tiktok��˰� identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore.

Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.

Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.

4.6 / 5

4.8 / 5

Qu’est-ce que un Bail Location Appartement Et Parking ?

Ce contrat de bail est régi par le droit français, notamment la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et ses modifications successives, ainsi que par les dispositions du Code Civil relatives aux baux d'habitation. Il établit un cadre juridique pour la location d'un bien immobilier à usage d'habitation principale, accompagné d'un emplacement de stationnement. Le document intègre les dispositions légales obligatoires pour protéger les droits et définir les obligations tant du bailleur que du locataire.

Quelles sections doivent être incluses dans un Bail Location Appartement Et Parking ?

1. Désignation des Parties: Identification complète du bailleur et du locataire avec leurs coordonnées

2. Description des Locaux: Description détaillée de l'appartement et de l'emplacement de parking, surface, étage, numéro de lot

3. Durée du Bail: Durée de la location, date de prise d'effet (3 ans minimum pour un propriétaire personne physique)

4. Loyer et Charges: Montant du loyer, modalités de paiement, révision, détail des charges locatives

5. Dépôt de Garantie: Montant du dépôt de garantie limité à un mois de loyer hors charges

6. État des Lieux: Modalités de réalisation de l'état des lieux d'entrée et de sortie

7. Obligations des Parties: Détail des obligations respectives du bailleur et du locataire

8. Assurance: Obligation d'assurance et justificatifs à fournir

Quelles sections sont facultatives dans un Bail Location Appartement Et Parking ?

1. Clause de Solidarité: En cas de colocation, définition de la solidarité entre colocataires

2. Clause Résolutoire: Conditions de résiliation du bail en cas de manquement grave

3. Travaux: Conditions de réalisation des travaux et aménagements

4. Règlement de Copropriété: Mention de l'acceptation du règlement de copropriété

Quels annexes doivent être inclus dans un Bail Location Appartement Et Parking ?

1. Diagnostic de Performance Énergétique: Document obligatoire indiquant la performance énergétique du logement

2. État des Risques Naturels et Technologiques: Information sur les risques naturels et technologiques

3. Attestation d'Assurance: Copie de l'attestation d'assurance du locataire

4. État des Lieux: Document détaillé décrivant l'état du logement à l'entrée

5. Plan des Locaux: Plan détaillé de l'appartement et localisation du parking

6. Acte de Caution: Si applicable, engagement de caution solidaire

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

��û��

Utilisation gratuite

Trouvez le document exact dont vous avez besoin

No matches found.

Prêt À Vie Appartement Meublé

Contrat de prêt à vie d'un appartement meublé établissant les conditions d'occupation viagère et les obligations mutuelles des parties.

tiktok���˰�

Générer un document sur mesure

Télécharger un Bail Location Appartement Et Parking Standard

Examinez votre propre Bail Location Appartement Et Parking

Qu’est-ce que un Bail Location Appartement Et Parking ?

Quelles sections doivent être incluses dans un Bail Location Appartement Et Parking ?

Quelles sections sont facultatives dans un Bail Location Appartement Et Parking ?

Quels annexes doivent être inclus dans un Bail Location Appartement Et Parking ?

Authors

Alex Denne

Juridiction

É�徱�ٱ�ܰ�

Type de document

Secteur

���û��

Trouvez le document exact dont vous avez besoin

Prêt À Vie Appartement Meublé

Location Appartement CDD

Mandat de Location

Location Meublé Bail 1 An

Contrat Entre Agence Immobilière Et Propriétaire

Contrat de Vente Maison Entre Particulier

Contrat de Vente Entreprise

Contrat de Vente Immobilier

Contrat de Réservation Immobilier

Contrat de Location Avec Option D'Achat Maison

Contrat de Courtage Vente

Contrat Apporteur d'Affaires Immobilier

Prêt à Usage Immobilier

Mandat Location:

Mandat Exclusif de Location

Mandat de Gestion Locative Entre Particuliers

Mandat Agent Commercial

Location Bail Commercial

Dénonciation Mandat de Vente

Contrat Préliminaire D'Achat

Contrat Location Maison Particulier

Contrat de Vente Entre Particulier

Contrat de Promotion Immobilière

Contrat de Crédit Bail Immobilier

Contrat de Courtage Exclusif

Colocation Bail Commercial

Bail Neuf

Bail Location Vente Maison

Bail Location Vacances

Bail Location Parking

Bail Location Maison Avec Jardin

Bail Location Meublé Étudiant

Bail Location Meublé 1 An Renouvelable

Bail Location Meublé

Bail Location Appartement

Bail de Location Vide

bail commercial meublé

Bail Colocation Meublée

Apporteur D'Affaires Immobilier

La promesse de sécurité de Genie

Vos documents sont privés :

Vos documents sont protégés :

Sécurité organisationnelle :

Use Cases

Docs juridiques gratuits

tiktok��˰�

��û��