En France, la dénonciation d'un mandat de vente est encadrée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application, ainsi que par le Code Civil. Ce document permet au mandant ou au mandataire de mettre fin au contrat de mandat existant, sous réserve du respect des conditions légales et contractuelles. La dénonciation peut intervenir pour diverses raisons : échéance du mandat, insatisfaction d'une des parties, vente du bien par un autre intermédiaire, ou retrait du bien de la vente. Cette procédure protège les intérêts des deux parties et garantit une rupture claire et légale de leurs engagements mutuels.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (propriétaire) et du mandataire (agent immobilier)
2. Référence du Mandat Initial: Numéro et date du mandat de vente initial qui fait l'objet de la dénonciation
3. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier concerné par le mandat
4. Motif de la Dénonciation: Exposition des raisons motivant la résiliation du mandat
5. Date d'Effet: Date précise à laquelle la dénonciation prend effet
6. Conditions de la Résiliation: Modalités et conséquences de la résiliation du mandat
7. Signatures: Signature des parties avec date et lieu
1. Clause de Protection: Protection des droits de l'agent immobilier pour les acquéreurs présentés pendant la durée du mandat
2. Restitution des Documents: Liste des documents à restituer par l'agent immobilier
3. Règlement des Honoraires: Modalités de règlement des honoraires en cas de vente post-résiliation avec un acquéreur présenté
1. Annexe 1 - Copie du Mandat Initial: Copie du mandat de vente initial faisant l'objet de la dénonciation
2. Annexe 2 - Liste des Visites: Récapitulatif des visites effectuées et des acquéreurs potentiels présentés
3. Annexe 3 - Justificatifs: Documents justifiant la dénonciation du mandat (si nécessaire)
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