En France, le mandat exclusif de location est encadr茅 par la Loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son d茅cret d'application du 20 juillet 1972, ainsi que par les articles 1984 脿 2010 du Code Civil relatifs au mandat. Ce type de contrat s'est d茅velopp茅 pour offrir une meilleure efficacit茅 dans la gestion locative et garantir un engagement r茅ciproque entre le propri茅taire et l'agent immobilier. Il assure une commercialisation optimale du bien tout en prot茅geant les int茅r锚ts des parties impliqu茅es.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du mandant (propri茅taire) et du mandataire (agent immobilier)
2. D茅signation du Bien: Description d茅taill茅e du bien immobilier : adresse, surface, type, caract茅ristiques principales
3. Dur茅e du Mandat: P茅riode de validit茅 du mandat avec dates de d茅but et de fin
4. Conditions Financi猫res: Loyer souhait茅, charges, honoraires de l'agence et modalit茅s de paiement
5. Mission du Mandataire: D茅tail des prestations confi茅es 脿 l'agent immobilier
6. Exclusivit茅: Clauses relatives au caract猫re exclusif du mandat
7. Obligations des Parties: Engagements respectifs du mandant et du mandataire
8. Signatures: Espace pour les signatures des parties et la date
1. Assurance: Informations sur les assurances requises et recommand茅es
2. Conditions Particuli猫res: Clauses sp茅cifiques adapt茅es 脿 la situation
3. Modalit茅s de R茅siliation: Conditions et proc茅dures de r茅siliation anticip茅e du mandat
4. Protection des Donn茅es: Clauses RGPD et traitement des donn茅es personnelles
1. Annexe 1 - Diagnostic Technique: Liste des diagnostics immobiliers obligatoires
2. Annexe 2 - Justificatifs de Propri茅t茅: Documents attestant la propri茅t茅 du bien
3. Annexe 3 - Grille des Honoraires: D茅tail des honoraires de l'agence
4. Annexe 4 - Photos et Plans: Documentation visuelle du bien immobilier
5. Annexe 5 - Procuration: Si n茅cessaire, procuration du propri茅taire
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