La pratique de la sous-traitance en France n茅cessite des garanties financi猫res pour prot茅ger l'entrepreneur principal. Ce contrat de cautionnement r茅pond 脿 l'obligation l茅gale de garantie instaur茅e par la loi de 1975 sur la sous-traitance. Il permet de s茅curiser les relations contractuelles en assurant au cr茅ancier le paiement des sommes dues et l'ex茅cution des obligations du sous-traitant, tout en respectant les dispositions protectrices du droit fran莽ais en mati猫re de cautionnement.
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1. Identification des Parties: D茅signation compl猫te du cr茅ancier, du d茅biteur principal (entrepreneur principal) et de la caution
2. Objet du Cautionnement: Description pr茅cise des obligations garanties et du contrat de sous-traitance concern茅
3. Montant du Cautionnement: Montant maximum garanti par la caution, exprim茅 en chiffres et en lettres
4. Dur茅e et Validit茅: P茅riode de validit茅 du cautionnement et conditions de fin de garantie
5. Conditions d'Appel 脿 la Caution: Modalit茅s et conditions dans lesquelles le cr茅ancier peut faire appel 脿 la caution
6. Renonciation au B茅n茅fice de Discussion: Clause pr茅cisant si la caution renonce ou non 脿 exiger la poursuite pr茅alable du d茅biteur principal
7. Attestations et D茅clarations: D茅clarations de la caution sur sa situation financi猫re et sa compr茅hension des engagements
1. Clause de Solidarit茅: Option d茅finissant si le cautionnement est solidaire ou non
2. Information P茅riodique: Modalit茅s d'information de la caution sur l'茅volution de la dette garantie
3. Mainlev茅e: Conditions et modalit茅s de lib茅ration anticip茅e de la caution
4. Confidentialit茅: Dispositions relatives 脿 la confidentialit茅 des informations 茅chang茅es
1. Annexe 1 - Contrat de Sous-traitance: Copie du contrat de sous-traitance principal
2. Annexe 2 - Pouvoir du Signataire: Justificatif des pouvoirs du signataire engageant la caution
3. Annexe 3 - 脡tats Financiers: Documents financiers justifiant de la capacit茅 de la caution
4. Annexe 4 - Formulaire de Mise en Jeu: Mod猫le de demande de mise en jeu du cautionnement
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