Marché de Sous-Traitance

Modèle de Marché de Sous-Traitance pour la France

Ce contrat de sous-traitance définit les conditions dans lesquelles le Sous-traitant s'engage à exécuter les travaux ou services confiés par le Donneur d'ordre, conformément à la loi française n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Le contrat précise les obligations réciproques des parties, notamment en termes de délais d'exécution, conditions financières, responsabilités, garanties et modalités de réception des travaux. Il inclut également les dispositions relatives à la confidentialité, aux assurances requises et aux conditions de résiliation.

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Qu’est-ce que un Marché de Sous-Traitance ?

La sous-traitance en France est strictement encadrée par la loi de 1975, qui vise à protéger les sous-traitants et à définir clairement les responsabilités de chaque partie. Ce contrat s'inscrit dans ce cadre légal et réglementaire, garantissant les droits et obligations de chacun. Il répond aux exigences du droit français en matière de sous-traitance, notamment concernant les garanties de paiement et la transparence des relations contractuelles.

Quelles sections doivent être incluses dans un Marché de Sous-Traitance ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du donneur d'ordre et du sous-traitant, incluant raison sociale, siège social, numéro SIRET, représentant légal

2. Objet du Contrat: Description détaillée des travaux ou services à réaliser par le sous-traitant

3. Conditions Financières: Prix, modalités de paiement, délais de paiement, pénalités de retard, garanties financières

4. Délais d'Exécution: Calendrier détaillé des prestations, dates de début et de fin, jalons principaux

5. Obligations du Sous-traitant: Engagements, normes à respecter, qualifications requises, obligations de résultat

6. Responsabilités et Assurances: Répartition des responsabilités, couvertures d'assurance exigées, garanties

7. Confidentialité: Obligations de confidentialité et protection des informations sensibles

8. Résiliation: Conditions et modalités de résiliation du contrat

Quelles sections sont facultatives dans un Marché de Sous-Traitance ?

1. Propriété Intellectuelle: Dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle des travaux réalisés

2. Clause de Non-Concurrence: Restrictions concernant la concurrence pendant et après le contrat

3. Force Majeure: Définition et conséquences des cas de force majeure

4. Règlement des Litiges: Procédure de médiation et juridiction compétente

Quels annexes doivent être inclus dans un Marché de Sous-Traitance ?

1. Annexe 1 - Cahier des Charges Technique: Spécifications techniques détaillées des travaux à réaliser

2. Annexe 2 - Planning Détaillé: Calendrier d'exécution avec jalons et livrables

3. Annexe 3 - Bordereau des Prix: Détail des prix unitaires et conditions tarifaires

4. Annexe 4 - Attestations d'Assurance: Copies des polices d'assurance requises

5. Annexe 5 - Conditions Générales: Conditions générales applicables au contrat de sous-traitance

Authors

Alex Denne

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Contrat régissant les conditions d'exécution des travaux en sous-traitance entre le Donneur d'ordre et le Sous-traitant.

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