Contrat de Sous Traitance DC4

Modèle de Contrat de Sous Traitance DC4 pour la France

Le formulaire DC4 est un document administratif normalisé utilisé dans les marchés publics français pour la déclaration de sous-traitance. Il établit officiellement la relation tripartite entre le pouvoir adjudicateur, l'entrepreneur principal et le sous-traitant. Ce document permet de déclarer et faire agréer les conditions de la sous-traitance, notamment les prestations sous-traitées et leurs montants, les modalités de paiement direct, et les capacités professionnelles du sous-traitant. Il garantit également la conformité avec la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

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Qu’est-ce que un Contrat de Sous Traitance DC4 ?

Le formulaire DC4 a été créé pour standardiser et sécuriser les relations de sous-traitance dans les marchés publics français. Il répond aux exigences de la loi de 1975 sur la sous-traitance et du Code des marchés publics, qui imposent l'acceptation préalable du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement par le pouvoir adjudicateur. Ce document s'inscrit dans une démarche de transparence et de protection des intervenants, particulièrement du sous-traitant, en garantissant notamment son droit au paiement direct pour les prestations exécutées.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat de Sous Traitance DC4 ?

1. A - Identification du pouvoir adjudicateur: Informations détaillées sur l'acheteur public et le marché concerné

2. B - Identification du titulaire du marché public: Coordonnées complètes de l'entrepreneur principal

3. C - Identification du sous-traitant: Informations détaillées sur le sous-traitant proposé

4. D - Nature et prix des prestations sous-traitées: Description détaillée des travaux sous-traités et leurs montants

5. E - Conditions de paiement: Modalités de paiement direct et coordonnées bancaires du sous-traitant

6. F - Capacités du sous-traitant: Déclarations sur les capacités professionnelles et financières du sous-traitant

7. G - Attestations sur l'honneur du sous-traitant: Déclarations légales obligatoires du sous-traitant

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat de Sous Traitance DC4 ?

1. H - Cession ou nantissement de créances: Section facultative concernant la cession ou le nantissement des créances

2. I - Acceptation et agrément des conditions de paiement: Signatures optionnelles si déjà incluses dans le contrat principal

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat de Sous Traitance DC4 ?

1. Annexe 1 - Attestations fiscales et sociales: Documents justificatifs des obligations fiscales et sociales

2. Annexe 2 - Attestations d'assurance: Justificatifs des assurances professionnelles requises

3. Annexe 3 - Références professionnelles: Liste des travaux similaires réalisés

4. Annexe 4 - Capacités techniques: Documentation sur les moyens techniques et le personnel

5. Annexe 5 - RIB: Relevé d'Identité Bancaire du sous-traitant

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Contrat régissant les conditions d'exécution des travaux en sous-traitance entre le Donneur d'ordre et le Sous-traitant.

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