En droit français, la cession de droit au bail est une opération juridique permettant à un locataire (le cédant) de transférer ses droits et obligations découlant du bail à un tiers (le cessionnaire). Cette cession doit respecter les dispositions du Code Civil et du Code de Commerce, notamment les articles relatifs aux baux commerciaux. Le contrat sous seing privé représente l'accord formalisé entre les parties, documentant les termes et conditions de ce transfert de droits locatifs.
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1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le cédant et le cessionnaire, incluant les noms, adresses, et statuts juridiques
2. Désignation des Locaux: Description précise des locaux concernés par la cession (adresse, superficie, usage)
3. Conditions du Bail Initial: Détails du bail d'origine : date, durée, loyer, charges, destination des lieux
4. Prix de Cession: Montant de la cession et modalités de paiement
5. Déclarations et Garanties: Engagements et garanties du cédant concernant le bail et les locaux
6. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation de la cession
7. Date de Prise d'Effet: Date précise du transfert effectif du bail
8. Signatures: Signatures des parties avec mention manuscrite 'Lu et approuvé'
1. Intervention du Bailleur: Accord explicite du propriétaire pour la cession
2. État des Lieux: Description détaillée de l'état des locaux au moment de la cession
3. Clause de Non-Concurrence: Restrictions éventuelles concernant l'activité future du cédant
4. Médiation: Procédure de résolution amiable des litiges
1. Annexe 1 - Bail Initial: Copie du bail d'origine et avenants éventuels
2. Annexe 2 - État des Lieux: Rapport détaillé sur l'état des locaux
3. Annexe 3 - Documents Comptables: Justificatifs des loyers et charges payés
4. Annexe 4 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires
5. Annexe 5 - Autorisation du Bailleur: Document d'accord du propriétaire pour la cession
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