Cession Droit D'Auteur Logo

Modèle de Cession Droit D'Auteur Logo pour la France

Ce contrat régit la cession totale des droits d'auteur sur un logo, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle français. Le Cédant transfère au Cessionnaire l'ensemble des droits patrimoniaux sur le logo, incluant les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, tout en conservant ses droits moraux inaliénables. La cession est consentie pour une exploitation sur tous supports et médias, actuels ou futurs, pour la durée légale des droits d'auteur.

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Qu’est-ce que une Cession Droit D’Auteur Logo ?

La création d'un logo original par le Cédant a conduit à la nécessité d'établir un contrat de cession des droits d'auteur. Cette cession permet au Cessionnaire d'exploiter légalement le logo tout en respectant le cadre juridique français en matière de propriété intellectuelle. Le contrat s'inscrit dans le contexte de la législation française sur les droits d'auteur, notamment le Code de la propriété intellectuelle, qui régit les conditions et modalités de cession des droits patrimoniaux tout en préservant les droits moraux de l'auteur.

Quelles sections doivent être incluses dans une Cession Droit D’Auteur Logo ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du Cédant (créateur du logo) et du Cessionnaire

2. Objet du Contrat: Description détaillée du logo et de l'objet de la cession des droits d'auteur

3. Étendue des Droits Cédés: Détail des droits patrimoniaux cédés : reproduction, représentation, adaptation, et modification

4. Territoire et Durée: Zone géographique d'exploitation et durée de la cession des droits

5. Prix de Cession: Montant et modalités de paiement pour la cession des droits

6. Garanties: Garanties du Cédant sur l'originalité de l'œuvre et l'absence de contrefaçon

7. Droits Moraux: Mention du respect des droits moraux inaliénables de l'auteur

8. Signature et Date: Signatures des parties et date de conclusion du contrat

Quelles sections sont facultatives dans une Cession Droit D’Auteur Logo ?

1. Confidentialité: Clauses de confidentialité concernant les informations échangées

2. Exclusivité: Conditions d'exclusivité de la cession si applicable

3. Sous-licence: Droit ou interdiction de sous-licencier l'exploitation du logo

4. Résiliation: Conditions et procédures de résiliation du contrat

5. Loi Applicable et Juridiction: Précision sur la loi applicable et les tribunaux compétents

Quels annexes doivent être inclus dans une Cession Droit D’Auteur Logo ?

1. Annexe 1: Représentation du Logo: Fichier graphique du logo dans ses différents formats et versions

2. Annexe 2: Spécifications Techniques: Caractéristiques techniques du logo (formats, dimensions, couleurs)

3. Annexe 3: Conditions d'Utilisation: Guide d'utilisation et restrictions éventuelles du logo

4. Annexe 4: Échéancier de Paiement: Détail des paiements si échelonnés

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Note de Cessions de Droits d'Auteur

Contrat de cession des droits patrimoniaux d'auteur avec définition de l'étendue des droits cédés et conditions d'exploitation.

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Alex Denne

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