Modèle de Contrat de Cession de Droit D'Auteur pour la France

Ce contrat régit la cession des droits d'auteur entre le Cédant, créateur original de l'œuvre, et le Cessionnaire. Il précise l'étendue des droits cédés, incluant les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation de l'œuvre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français. Le contrat détaille les conditions financières, la durée de la cession, les garanties fournies par l'auteur, ainsi que les modalités d'exploitation de l'œuvre sur les territoires convenus.

Télécharger un Contrat de Cession de Droit D'Auteur Standard

Obtenez notre France conforme aux normes Contrat de Cession de Droit D'Auteur

Obtenez un modèle gratuit

Examinez votre propre Contrat de Cession de Droit D'Auteur

Laissez tiktok��˰� identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore.

Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.

Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.

4.6 / 5

4.8 / 5

Qu’est-ce que un Contrat de Cession de Droit D’Auteur ?

La protection des œuvres de l'esprit en France est régie par le Code de la Propriété Intellectuelle, qui reconnaît à l'auteur des droits moraux inaliénables et des droits patrimoniaux cessibles. Ce contrat s'inscrit dans le cadre juridique français qui exige une délimitation précise de la portée de la cession en termes de durée, de territoire, et de modes d'exploitation. La cession doit être constatée par écrit, conformément à l'article L.131-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat de Cession de Droit D’Auteur ?

1. Identification des Parties: Détails complets du cédant (l'auteur) et du cessionnaire, incluant noms, adresses et capacités juridiques

2. Objet du Contrat: Description précise de l'œuvre faisant l'objet de la cession de droits

3. Étendue de la Cession: Détail des droits cédés (reproduction, représentation, adaptation) et leur portée territoriale et temporelle

4. Rémunération: Conditions financières de la cession, modalités de paiement et pourcentages

5. Garanties: Garanties fournies par l'auteur sur l'originalité de l'œuvre et l'absence de contrefaçon

6. Durée: Durée de la cession et conditions éventuelles de renouvellement

7. Signatures: Signatures des parties et date de conclusion du contrat

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat de Cession de Droit D’Auteur ?

1. Clause de Réserve: Droits spécifiques que l'auteur souhaite conserver

2. Clause d'Exclusivité: Conditions d'exclusivité de la cession si applicable

3. Obligations d'Exploitation: Engagements du cessionnaire concernant l'exploitation de l'œuvre

4. Clause de Résiliation: Conditions et modalités de résiliation du contrat

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat de Cession de Droit D’Auteur ?

1. Annexe 1 - Description Détaillée de l'Œuvre: Description technique et artistique complète de l'œuvre cédée

2. Annexe 2 - Conditions de Rémunération: Détail des modalités de calcul et de versement des rémunérations

3. Annexe 3 - Territoire d'Exploitation: Liste détaillée des territoires où les droits sont cédés

4. Annexe 4 - Supports et Modes d'Exploitation: Liste exhaustive des supports et moyens d'exploitation autorisés

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

��û��

Utilisation gratuite

Trouvez le document exact dont vous avez besoin

No matches found.

Note de Cessions de Droits d'Auteur

Contrat de cession des droits patrimoniaux d'auteur avec définition de l'étendue des droits cédés et conditions d'exploitation.

tiktok���˰�

How a Fast-Growing Real Estate Company Uses tiktok���˰� to Save $50,000 Per Year in Legal Fees

Générer un document sur mesure

Télécharger un Contrat de Cession de Droit D'Auteur Standard

Examinez votre propre Contrat de Cession de Droit D'Auteur

Qu’est-ce que un Contrat de Cession de Droit D’Auteur ?

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat de Cession de Droit D’Auteur ?

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat de Cession de Droit D’Auteur ?

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat de Cession de Droit D’Auteur ?

Authors

Alex Denne

Juridiction

É�徱�ٱ�ܰ�

Type de document

Secteur

���û��

Trouvez le document exact dont vous avez besoin

Note de Cessions de Droits d'Auteur

Contrats Droit de Cession Musique Vidéo Image

Contrats de Cessions de Droit d'Exploitation

Contrats Co-Auteur

Contrat Droit de Cession Musique Vidéo Image

Contrat de Cession de Droits D Auteur Audiovisuel

Cessions Droit d'Image

Contrat de Cession des Droits d'Adaptation Audiovisuelle

Contrat de Cession de Droits Voisins

Contrats de Commande d'Oeuvre

Contrats de Cessions de Droit D'Auteur

Contrats D'Auteur

Contrats Cessions de Droit Photo

Contrat de Cession et d'Édition Musicale

Contrat de Commande D'Oeuvre

Contrat D'Auteur Au Forfait

Contrat Co Auteur

Cessions Exclusive de Droit D'Auteur

Cession Droit D'Auteur Logo

Cession Droit à l'Image Rémunération

Cession de Droit Photo

Contrat de Cession de Droit d'Auteur Musique

Contrat de Cession de Droit D'Auteur Illustration

Contrat de Cession de Droit d'Auteur Graphiste

Contrat de Cession de Droit D'Auteur

Contrat D'Exploitation Droit D'Auteur

Cession de Droit D'Exploitation

La promesse de sécurité de Genie

Vos documents sont privés :

Vos documents sont protégés :

Sécurité organisationnelle :

Use Cases

tiktok��˰�

How a Fast-Growing Real Estate Company Uses tiktok��˰� to Save $50,000 Per Year in Legal Fees

��û��