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En France, les contrats de prestation de service graphisme sont encadrés par le Code civil et le Code de la propriété intellectuelle. Ce type de contrat est devenu essentiel dans le contexte de la création numérique et artistique, nécessitant une définition claire des droits et responsabilités de chaque partie. Il vise à protéger tant les intérêts du créateur que ceux du client, tout en assurant une base juridique solide pour la collaboration.

1. Parties au contrat: Identification complète des parties contractantes (prestataire graphiste et client)

2. Objet du contrat: Description détaillée des services graphiques à fournir

3. Obligations du prestataire: Détail des engagements du graphiste, délais et livrables

4. Obligations du client: Responsabilités du client, fourniture des éléments nécessaires

5. Prix et modalités de paiement: Montant des honoraires, échéancier et conditions de paiement

6. Propriété intellectuelle: Cession des droits d'auteur et conditions d'utilisation des créations

7. Confidentialité: Engagement de confidentialité sur les informations échangées

8. Durée du contrat: Période de validité et conditions de renouvellement

9. Résiliation: Conditions et procédures de résiliation du contrat