En droit fran莽ais, la donation 脿 une personne 茅trang猫re constitue un acte juridique solennel qui doit 锚tre 茅tabli par acte notari茅. Ce type de donation est soumis 脿 des r猫gles particuli猫res concernant la forme de l'acte, les droits de mutation et les obligations d茅claratives. Le contexte international de la donation n茅cessite une attention particuli猫re aux aspects fiscaux et aux r猫gles de droit international priv茅. La donation doit respecter les dispositions imp茅ratives du droit fran莽ais, notamment celles relatives 脿 la r茅serve h茅r茅ditaire, tout en tenant compte des implications transfrontali猫res de l'op茅ration.
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1. Comparution des Parties: Identification compl猫te du donateur et du donataire, incluant leurs noms, pr茅noms, dates de naissance, nationalit茅s, domiciles et capacit茅s juridiques
2. Expos茅 Pr茅alable: Contexte et motifs de la donation, relation entre les parties
3. Objet de la Donation: Description pr茅cise et d茅taill茅e du bien ou de la somme faisant l'objet de la donation
4. Conditions de la Donation: Modalit茅s de transfert, conditions particuli猫res et charges 茅ventuelles
5. D茅clarations Fiscales: Valeur du bien donn茅, mentions relatives aux donations ant茅rieures, r茅gime fiscal applicable
6. Formalit茅s: Obligations administratives et l茅gales, enregistrement aupr猫s des autorit茅s comp茅tentes
1. Droit de Retour: Clause pr茅voyant le retour du bien au donateur en cas de pr茅d茅c猫s du donataire
2. Dispense de Rapport: Mention de dispense de rapport 脿 la succession du donateur
3. R茅serve d'Usufruit: Clause permettant au donateur de conserver l'usage du bien
4. Clause d'Inali茅nabilit茅: Restrictions temporaires sur la vente ou le transfert du bien donn茅
1. Annexe 1 - Documents d'Identit茅: Copies certifi茅es des pi猫ces d'identit茅 des parties
2. Annexe 2 - Titre de Propri茅t茅: Documents 茅tablissant la propri茅t茅 du bien donn茅
3. Annexe 3 - 脡valuation du Bien: Rapport d'expertise ou justification de la valeur du bien donn茅
4. Annexe 4 - Attestation de Provenance des Fonds: Justificatifs de l'origine licite des biens ou fonds donn茅s
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