La donation immobili猫re est un acte juridique solennel par lequel une personne (le donateur) transf猫re gratuitement et de mani猫re irr茅vocable la propri茅t茅 d'un bien immobilier 脿 une autre personne (le donataire). En droit fran莽ais, la donation immobili猫re doit obligatoirement 锚tre constat茅e par acte authentique devant notaire, sous peine de nullit茅. Cette formalit茅 vise 脿 garantir le consentement 茅clair茅 du donateur, prot茅ger ses int茅r锚ts et ceux du donataire, et assurer la publicit茅 fonci猫re de la mutation.
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1. Comparution des Parties: Identification compl猫te du donateur et du donataire, incluant leurs 茅tats civils, domiciles et capacit茅s juridiques
2. Expos茅 Pr茅alable: Contexte et motifs de la donation
3. D茅signation du Bien: Description d茅taill茅e du bien immobilier objet de la donation (adresse, cadastre, superficie, 茅tat)
4. Origine de Propri茅t茅: Historique de propri茅t茅 du bien sur 30 ans minimum
5. Conditions de la Donation: Modalit茅s de transfert, charges et conditions particuli猫res impos茅es au donataire
6. D茅clarations Fiscales: 脡valuation du bien et calcul des droits de mutation
7. Remise de Titres: Modalit茅s de remise des documents de propri茅t茅
8. Mentions L茅gales: Mentions obligatoires requises par la loi fran莽aise
1. R茅serve d'Usufruit: Clause permettant au donateur de conserver l'usage du bien
2. Droit de Retour: Clause pr茅voyant le retour du bien au donateur dans certaines circonstances
3. Pacte de Pr茅f茅rence: Droit de priorit茅 accord茅 au donateur en cas de revente
4. Interdiction d'Ali茅ner: Clause interdisant la vente du bien pendant une p茅riode d茅termin茅e
1. Annexe 1 - Documents Cadastraux: Plans et extraits cadastraux du bien immobilier
2. Annexe 2 - Diagnostics Immobiliers: Ensemble des diagnostics techniques obligatoires
3. Annexe 3 - Procurations: Procurations 茅ventuelles des parties
4. Annexe 4 - 脡tat Hypoth茅caire: 脡tat des inscriptions et privil猫ges grevant le bien
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Lettres Donation Terrain
Acte notari茅 de donation d'un terrain entre un donateur et un donataire
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Donation Mutuelle
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Donation entre 茅poux tarif
Acte notari茅 de donation entre 茅poux permettant d'am茅liorer les droits successoraux du conjoint survivant.
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Donation Entre 脡poux R茅vocable
Acte notari茅 de donation entre 茅poux permettant le transfert de propri茅t茅 de biens, caract茅ris茅 par sa libre r茅vocabilit茅 脿 tout moment par le donateur.
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Donation Entre Epoux
Acte notari茅 de donation entre 茅poux permettant d'augmenter les droits successoraux du conjoint survivant.
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Acte notari茅 de donation entre 茅poux permettant le transfert de biens du donateur au profit de son conjoint.
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Donation d'un Terrain en Indivision
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Donation Biens Mobiliers
Acte authentique de donation de biens mobiliers 茅tablissant le transfert de propri茅t茅 脿 titre gratuit entre le Donateur et le Donataire.
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Donation au Dernier des Vivants Entre Epoux
Acte notari茅 de donation entre 茅poux prenant effet au d茅c猫s du donateur, permettant d'am茅liorer les droits successoraux du conjoint survivant.
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Donation 脿 une Personne Etrangere
Acte de donation entre un donateur fran莽ais et un donataire 茅tranger
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Donation 脿 un Etranger
Convention de donation entre un donateur fran莽ais et un donataire 茅tranger, 茅tablie conform茅ment au droit fran莽ais.
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Donation 脿 la Famille
Convention de donation entre membres d'une m锚me famille 茅tablie sous forme authentique devant notaire.
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Contrats de Donation Entre 脡poux
Acte notari茅 de donation entre 茅poux permettant la transmission de biens entre conjoints mari茅s, r茅vocable jusqu'au d茅c猫s du donateur.
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Acte Donation
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Donation ou Don Manuel
Acte juridique formalisant le transfert gratuit et irr茅vocable d'un bien entre un donateur et un donataire.
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Acte de Donation Sous Seing Priv茅
Document formalisant le transfert gratuit et irr茅vocable d'un bien entre un donateur et un donataire.
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Acte de Donation Manuel
Document juridique constatant la remise mat茅rielle d'un bien meuble 脿 titre gratuit entre un donateur et un donataire.
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Acte de Donation Entre 脡poux
Acte authentique de donation entre 茅poux 茅tabli devant notaire permettant la transmission de biens entre conjoints.
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Acte de Donation d'Argent
Acte notari茅 constatant le transfert irr茅vocable d'une somme d'argent entre un donateur et un donataire.
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