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La présente donation s'inscrit dans le cadre juridique français des libéralités, nécessitant un acte authentique notarié conformément à l'article 931 du Code civil. Cette donation de parts sociales implique le transfert définitif et irrévocable de la propriété des parts, avec tous les droits et obligations y afférents. Le transfert doit respecter les formalités légales, notamment l'enregistrement auprès des services fiscaux et la notification à la société émettrice des parts. Cette opération est soumise aux droits de mutation à titre gratuit selon le degré de parenté entre le donateur et le donataire.

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le donateur et le donataire, incluant leurs noms, adresses, dates de naissance et capacités juridiques

2. Objet de la Donation: Description précise des parts sociales données : nombre, valeur nominale, société émettrice, et numéros d'identification

3. Déclarations et Garanties: Attestations du donateur concernant la propriété des parts, l'absence de charges ou de restrictions

4. Conditions de la Donation: Modalités de transfert, date d'effet, et éventuelles conditions particulières

5. Valorisation: Évaluation de la valeur des parts sociales données

6. Droits et Obligations: Transfert des droits attachés aux parts sociales et obligations des parties

7. Formalités: Procédures légales et administratives à accomplir pour le transfert effectif