La donation-partage est un outil juridique issu du droit fran莽ais des successions et des lib茅ralit茅s, r茅gi par les articles 1075 脿 1080 du Code Civil. Cette forme de transmission patrimoniale anticip茅e permet d'茅viter les complications li茅es aux successions classiques, de r茅duire les droits de mutation, et d'assurer une r茅partition 茅quitable du patrimoine du vivant du donateur. Elle offre une s茅curit茅 juridique renforc茅e en fixant d茅finitivement la valeur des biens au jour de la donation, 茅vitant ainsi les r茅茅valuations lors de la succession future.
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1. Comparution des Parties: Identification compl猫te du donateur et des donataires, avec leurs 茅tats civils, domiciles et capacit茅s juridiques
2. Expos茅 Pr茅alable: Contexte familial, composition du patrimoine et motifs de la donation-partage
3. D茅signation des Biens: Description d茅taill茅e et valorisation des biens faisant l'objet de la donation-partage
4. Conditions de la Donation: Modalit茅s de transmission, charges et conditions particuli猫res impos茅es aux donataires
5. Attribution des Lots: R茅partition pr茅cise des biens entre les diff茅rents donataires
6. D茅clarations Fiscales: 脡valuation fiscale des biens et calcul des droits de donation
7. Mentions L茅gales: Dispositions l茅gales obligatoires concernant la r茅serve h茅r茅ditaire et les droits des h茅ritiers
1. Dispense de Rapport: Clause pr茅cisant si les donations sont faites hors part successorale ou en avancement de part
2. Pacte de Pr茅f茅rence: Droits de priorit茅 accord茅s aux autres donataires en cas de vente future des biens donn茅s
3. Clause de Retour Conventionnel: Conditions de retour des biens au donateur en cas de pr茅d茅c猫s du donataire
4. R茅serve d'Usufruit: Conservation par le donateur de l'usage ou des revenus de certains biens donn茅s
1. 脡tat Estimatif: Inventaire d茅taill茅 et estimation des biens meubles donn茅s
2. Attestations Immobili猫res: Documents cadastraux et titres de propri茅t茅 des biens immobiliers inclus dans la donation
3. Historique des Donations Ant茅rieures: R茅capitulatif des donations d茅j脿 effectu茅es pour assurer l'茅galit茅 entre h茅ritiers
4. Certificats d'Urbanisme: Documents relatifs aux conditions d'urbanisme des biens immobiliers donn茅s
5. 脡tats Hypoth茅caires: Relev茅 des charges et hypoth猫ques grevant les biens immobiliers
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Lettres Donation Terrain
Acte notari茅 de donation d'un terrain entre un donateur et un donataire
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Donation Partage Immobilier
Acte notari茅 de transmission anticip茅e et de partage de biens immobiliers entre h茅ritiers pr茅somptifs.
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Donation Terrain Pour Construction
Acte de donation d'un terrain constructible avec conditions sp茅cifiques pour la r茅alisation d'une construction.
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Donation Partage Vente Apr猫s D茅c猫s
Donation-partage avec clause de vente diff茅r茅e au d茅c猫s du donateur
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Donation Partage Succession
Acte notari茅 de transmission et de partage anticip茅 du patrimoine entre h茅ritiers
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Donation Part Sociale
Donation de parts sociales entre le Donateur et le Donataire par acte notari茅
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Donation Partage en Indivision
Acte notari茅 organisant la transmission anticip茅e de biens maintenus en indivision entre les donataires.
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Donation Partage Anticip茅
Acte notari茅 de distribution et partage anticip茅 du patrimoine entre h茅ritiers pr茅somptifs
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Donation Entre Vifs en Avancement de Part Successorale
Donation entre vifs d'un parent 脿 son enfant en avancement de sa part successorale future.
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Donation entre 脡poux ou Testament
Acte juridique de transmission gratuite de biens entre 茅poux, r茅alis茅 du vivant du donateur (donation) ou prenant effet au d茅c猫s (testament).
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Donation Mutuelle
Acte authentique 茅tablissant une donation mutuelle entre deux parties, avec transfert r茅ciproque et irr茅vocable de biens ou de droits.
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Donation entre 茅poux tarif
Acte notari茅 de donation entre 茅poux permettant d'am茅liorer les droits successoraux du conjoint survivant.
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Donation Entre 脡poux R茅vocable
Acte notari茅 de donation entre 茅poux permettant le transfert de propri茅t茅 de biens, caract茅ris茅 par sa libre r茅vocabilit茅 脿 tout moment par le donateur.
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Donation Entre Epoux
Acte notari茅 de donation entre 茅poux permettant d'augmenter les droits successoraux du conjoint survivant.
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Donation Entre Conjoints
Acte notari茅 de donation entre 茅poux permettant le transfert de biens du donateur au profit de son conjoint.
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Donation d'un Terrain en Indivision
Acte de donation d'un terrain avec constitution d'une indivision entre les donataires.
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Donation Biens Mobiliers
Acte authentique de donation de biens mobiliers 茅tablissant le transfert de propri茅t茅 脿 titre gratuit entre le Donateur et le Donataire.
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Donation au Dernier des Vivants Entre Epoux
Acte notari茅 de donation entre 茅poux prenant effet au d茅c猫s du donateur, permettant d'am茅liorer les droits successoraux du conjoint survivant.
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Donation 脿 une Personne Etrangere
Acte de donation entre un donateur fran莽ais et un donataire 茅tranger
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Donation 脿 un Etranger
Convention de donation entre un donateur fran莽ais et un donataire 茅tranger, 茅tablie conform茅ment au droit fran莽ais.
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Donation 脿 la Famille
Convention de donation entre membres d'une m锚me famille 茅tablie sous forme authentique devant notaire.
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Contrats de Donation Entre 脡poux
Acte notari茅 de donation entre 茅poux permettant la transmission de biens entre conjoints mari茅s, r茅vocable jusqu'au d茅c猫s du donateur.
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Acte Donation
Acte authentique 茅tabli devant notaire pour la transmission irr茅vocable d'un bien du Donateur au Donataire.
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Donation ou Don Manuel
Acte juridique formalisant le transfert gratuit et irr茅vocable d'un bien entre un donateur et un donataire.
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Acte de Donation Sous Seing Priv茅
Document formalisant le transfert gratuit et irr茅vocable d'un bien entre un donateur et un donataire.
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Acte de Donation Manuel
Document juridique constatant la remise mat茅rielle d'un bien meuble 脿 titre gratuit entre un donateur et un donataire.
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Acte de Donation Entre 脡poux
Acte authentique de donation entre 茅poux 茅tabli devant notaire permettant la transmission de biens entre conjoints.
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Acte de Donation d'Argent
Acte notari茅 constatant le transfert irr茅vocable d'une somme d'argent entre un donateur et un donataire.
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