Donation au Dernier des Vivants Entre Epoux

Donation au Dernier des Vivants Entre Epoux pour France

Modèle de Donation au Dernier des Vivants Entre Epoux pour la France

La donation au dernier vivant entre époux est un acte notarié par lequel un époux consent à son conjoint une donation qui ne prendra effet qu'au décès du donateur. Cette donation permet d'augmenter les droits légaux du conjoint survivant dans la succession du prémourant. Elle offre au conjoint survivant plusieurs options : soit recevoir la quotité disponible en pleine propriété, soit recevoir l'usufruit de la totalité des biens existants au décès, soit recevoir un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit. Le choix définitif entre ces options ne s'exercera qu'au moment du décès du premier époux.

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Qu’est-ce que une Donation au Dernier des Vivants Entre Epoux ?

Cette forme de donation, régie par le Code civil français, est fréquemment utilisée par les couples mariés pour protéger le conjoint survivant. Elle est particulièrement importante dans le contexte du droit français qui limite la liberté testamentaire par l'existence de la réserve héréditaire. La donation au dernier vivant permet d'optimiser la protection du conjoint survivant tout en respectant les droits des héritiers réservataires. Elle reste révocable à tout moment par le donateur, sans motif particulier, et devient caduque en cas de divorce.

Quelles sections doivent être incluses dans une Donation au Dernier des Vivants Entre Epoux ?

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le donateur et le donataire (époux), incluant leurs noms complets, dates de naissance, domicile et régime matrimonial

2. Date et Lieu de Mariage: Précision de la date et du lieu de célébration du mariage des époux

3. Objet de la Donation: Description précise des droits accordés au conjoint survivant (quotité disponible, pleine propriété, usufruit ou nue-propriété)

4. Options du Conjoint Survivant: Énumération des différentes options offertes au conjoint survivant concernant ses droits sur la succession

5. Déclarations et Garanties: Attestations des époux concernant leur capacité juridique et la libre disposition de leurs biens

6. Signatures: Signatures des époux et du notaire avec date et lieu

Quelles sections sont facultatives dans une Donation au Dernier des Vivants Entre Epoux ?

1. Clause de Réversion: Disposition facultative prévoyant le retour des biens donnés aux héritiers du donateur dans certains cas

2. Clause de Résidence: Dispositions concernant le droit d'habitation et d'usage du logement familial

3. Clause de Préciput: Attribution hors part successorale de certains biens au conjoint survivant

4. Conditions Particulières: Clauses spécifiques adaptées à la situation particulière des époux

Quels annexes doivent être inclus dans une Donation au Dernier des Vivants Entre Epoux ?

1. État Civil Complet: Copies des documents d'état civil des époux

2. Attestation Notariée de Mariage: Document attestant du mariage et du régime matrimonial

3. Inventaire des Biens: Liste détaillée des biens concernés par la donation, si spécifiés

4. Évaluation Patrimoniale: Estimation de la valeur des biens objets de la donation, si nécessaire

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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