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La donation-partage immobilière est régie par le Code Civil français, notamment les articles 1075 à 1080. Cette forme de transmission anticipée du patrimoine a été créée pour faciliter les successions et éviter les conflits familiaux. Elle permet au donateur d'organiser de son vivant la répartition de ses biens immobiliers entre ses héritiers, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux spécifiques. La donation-partage assure une stabilité juridique car l'évaluation des biens est figée au jour de la donation, évitant ainsi les réévaluations lors de la succession.

1. Comparution des Parties: Identification complète du donateur et des donataires, avec leurs états civils, domiciles et capacités juridiques

2. Exposé Préalable: Présentation de la situation familiale et patrimoniale du donateur, motifs de la donation-partage

3. Désignation des Biens: Description détaillée des biens immobiliers objets de la donation (adresse, références cadastrales, état locatif)

4. Origine de Propriété: Historique des mutations des biens sur 30 ans

5. Conditions de la Donation: Modalités de répartition, charges et conditions particulières imposées aux donataires

6. Évaluation des Biens: Estimation de la valeur des biens donnés pour le calcul des droits et la vérification de l'égalité des lots

7. Déclarations Fiscales: Mentions obligatoires pour l'administration fiscale, calcul des droits de donation

8. Mentions de Publicité Foncière: Informations nécessaires à la publication aux services de la publicité foncière