Ce type de mandat est régi par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application, ainsi que par les articles du Code Civil relatifs au mandat. Il s'inscrit dans un contexte de liberté contractuelle où le propriétaire souhaite maximiser ses chances de location en faisant appel à plusieurs intermédiaires. Le caractère non-exclusif permet au propriétaire de garder une plus grande flexibilité dans sa stratégie de location tout en bénéficiant des services professionnels d'un agent immobilier.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (propriétaire) et du mandataire (agent immobilier)
2. Objet du Mandat: Description détaillée du bien immobilier et de la mission confiée à l'agent
3. Durée du Mandat: Période de validité du mandat avec dates de début et de fin
4. Prix et Conditions de Location: Montant du loyer, charges, conditions particulières de location
5. Honoraires: Détail des honoraires de l'agent immobilier et conditions de paiement
6. Obligations du Mandant: Engagements et responsabilités du propriétaire
7. Obligations du Mandataire: Engagements et responsabilités de l'agent immobilier
8. Conditions de Résiliation: Modalités de fin du mandat et préavis requis
1. Clause de Non-Exclusivité: Précision sur le droit du propriétaire de mandater d'autres agents
2. Protection des Données: Clauses RGPD et traitement des données personnelles
3. Assurances: Détails des assurances professionnelles de l'agent
4. Médiation: Procédure de règlement des litiges et coordonnées du médiateur
1. Annexe 1 - Documents Techniques: Diagnostics techniques et documents relatifs au bien
2. Annexe 2 - Reportage Photos: Photos et plans détaillés du bien immobilier
3. Annexe 3 - Barème d'Honoraires: Grille détaillée des honoraires de l'agence
4. Annexe 4 - Mandat SEPA: Autorisation de prélèvement pour le paiement des honoraires
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