En France, le mandat de vente immobilière est strictement encadré par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972. Cette réglementation vise à protéger les intérêts des consommateurs et à professionnaliser le secteur de l'immobilier. Le mandat doit être écrit, comporter des mentions obligatoires et respecter un formalisme précis. Il constitue le document juridique fondamental qui autorise l'agent immobilier à commercialiser le bien et à percevoir une rémunération lors de la conclusion de la vente.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (vendeur) et du mandataire (agent immobilier)
2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, sa situation, superficie et références cadastrales
3. Prix de Vente: Prix de vente souhaité et conditions financières, incluant les honoraires de l'agence
4. Durée du Mandat: Période de validité du mandat avec dates de début et de fin
5. Nature du Mandat: Précision sur le caractère simple ou exclusif du mandat
6. Obligations des Parties: Engagements respectifs du mandant et du mandataire
7. Rémunération: Montant et modalités de calcul des honoraires de l'agence
8. Conditions de Résiliation: Modalités de résiliation du mandat
9. Signatures: Signatures des parties avec mention manuscrite 'Lu et approuvé'
1. Conditions Suspensives: Conditions particulières pouvant affecter la vente
2. Modalités de Visite: Organisation des visites du bien immobilier
3. Publicité: Autorisations de publication et moyens publicitaires autorisés
4. Délégation: Possibilité de sous-mandat et conditions associées
1. Annexe 1 - Diagnostics Techniques: Liste et copies des diagnostics immobiliers obligatoires
2. Annexe 2 - Documents Cadastraux: Plans et extraits cadastraux du bien
3. Annexe 3 - Photos du Bien: Reportage photographique du bien immobilier
4. Annexe 4 - Justificatifs de Propriété: Titre de propriété et autres documents attestant de la propriété
5. Annexe 5 - Barème des Honoraires: Grille tarifaire détaillée de l'agence immobilière
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