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Mod猫le de Resiliation De Mandat De Vente pour la France

Ce document constitue une r茅siliation formelle d'un mandat de vente immobilier pr茅c茅demment 茅tabli entre le propri茅taire du bien et l'agent immobilier. Il met fin officiellement 脿 la mission de vente confi茅e au mandataire, en pr茅cisant les conditions de cette r茅siliation, la date d'effet, et les 茅ventuelles obligations r茅siduelles des parties. Cette r茅siliation est 茅tablie conform茅ment aux dispositions du Code Civil fran莽ais et de la loi Hoguet r茅gissant les transactions immobili猫res.

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Qu鈥檈st-ce que une Resiliation De Mandat De Vente ?

Le mandat de vente est un contrat par lequel un propri茅taire confie 脿 un professionnel de l'immobilier la mission de vendre son bien. La r茅siliation de ce mandat peut intervenir selon les conditions pr茅vues dans le mandat initial ou conform茅ment aux dispositions l茅gales. Ce document de r茅siliation est n茅cessaire pour formaliser la fin de la relation contractuelle entre les parties et d茅finir les conditions de cette rupture, notamment en ce qui concerne les obligations r茅ciproques et la date d'effet de la r茅siliation.

Quelles sections doivent 锚tre incluses dans une Resiliation De Mandat De Vente ?

1. Identification des Parties: Les coordonn茅es compl猫tes du mandant (propri茅taire) et du mandataire (agent immobilier), y compris les num茅ros SIREN/SIRET pour les professionnels

2. R茅f茅rence du Mandat Initial: D茅tails du mandat de vente initial incluant sa date de signature et son num茅ro de r茅f茅rence

3. D茅signation du Bien: Description d茅taill茅e du bien immobilier objet du mandat (adresse, caract茅ristiques, r茅f茅rences cadastrales)

4. D茅claration de R茅siliation: 脡nonc茅 formel de la volont茅 de r茅silier le mandat de vente

5. Date d'Effet: Date pr茅cise 脿 laquelle la r茅siliation prend effet

6. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et mention 'Lu et approuv茅'

Quelles sections sont facultatives dans une Resiliation De Mandat De Vente ?

1. Motif de la R茅siliation: Explication des raisons de la r茅siliation du mandat (facultatif mais recommand茅)

2. 脡tat des Frais: D茅tail des 茅ventuels frais ou commissions dus au moment de la r茅siliation

3. Clause de Non-Concurrence: Conditions 茅ventuelles concernant la collaboration avec d'autres agents immobiliers

Quels annexes doivent 锚tre inclus dans une Resiliation De Mandat De Vente ?

1. Annexe 1 - Copie du Mandat Initial: Photocopie du mandat de vente original

2. Annexe 2 - Justificatifs: Documents justifiant la r茅siliation (si n茅cessaire)

3. Annexe 3 - 脡tat des Visites: Liste des visites effectu茅es pendant la dur茅e du mandat

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok成人版 | Triple certification UCL en droit des contrats et r茅daction juridique | Plus de 4 ans d'exp茅rience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

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Type de document

Contrat d'Agence

Secteur

Commercial

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