La procuration de vente immobilière s'inscrit dans le cadre juridique français défini principalement par la loi Hoguet de 1970 et le Code Civil. Ce type de mandat est devenu l'instrument juridique standard pour la vente de biens immobiliers par l'intermédiaire d'agences immobilières en France. Il établit les droits et obligations réciproques entre le propriétaire et l'agence, définit les conditions de commercialisation du bien et précise les modalités de rémunération du mandataire en cas de vente réussie.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.
1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le mandant (propriétaire) et le mandataire (agent immobilier), incluant les numéros de carte professionnelle et garanties financières
2. Désignation du Bien: Description complète du bien immobilier: adresse, superficie, références cadastrales, état du bien, diagnostics techniques
3. Conditions du Mandat: Type de mandat (simple ou exclusif), durée, prix de vente souhaité, honoraires de l'agence
4. Obligations du Mandataire: Engagements de l'agent immobilier concernant la commercialisation, les visites, le reporting
5. Obligations du Mandant: Engagements du propriétaire, conditions d'accès au bien, fourniture des documents nécessaires
6. Conditions Financières: Détails sur le prix net vendeur, les honoraires, les conditions de paiement
7. Signatures et Date: Espace pour les signatures des parties avec date et mention 'Lu et approuvé'
1. Clause de Médiation: Modalités de résolution amiable des litiges
2. Conditions Suspensives: Conditions particulières pouvant affecter la validité du mandat
3. Protection des Données: Clauses RGPD et traitement des données personnelles
4. Droit de Rétractation: Information sur le délai de rétractation de 14 jours si applicable
1. Annexe 1 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)
2. Annexe 2 - Documents Cadastraux: Plans et extraits cadastraux du bien immobilier
3. Annexe 3 - Justificatifs de Propriété: Titre de propriété et autres documents attestant de la propriété
4. Annexe 4 - Photographies: Documentation photographique détaillée du bien
5. Annexe 5 - Barème d'Honoraires: Grille tarifaire officielle de l'agence immobilière
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Mandat De Recherche Location
Contrat de mandat par lequel un agent immobilier est chargé de rechercher un bien immobilier à louer pour le compte d'un client.
Download
Resiliation De Mandat De Vente
Acte juridique mettant fin au mandat de vente immobilier entre un propriétaire et un agent immobilier.
Download
Mandat De Vente Fonds De Commerce
Contrat de représentation pour la vente d'un fonds de commerce établissant les conditions et modalités de la mission de vente.
Download
Mandat De Vente Immobilière
Contrat autorisant un agent immobilier à vendre un bien immobilier pour le compte de son propriétaire.
Download
Mandat de location sans exclusivité
Mandat non-exclusif autorisant un agent immobilier à louer un bien immobilier pour le compte de son propriétaire.
Download
Registre des Mandats Agence Immobilière
Registre légal chronologique répertoriant l'ensemble des mandats immobiliers confiés à l'agence.
Download
Procuration Mandat De Vente Agence Immobilière
Mandat autorisant une agence immobilière à commercialiser et vendre un bien immobilier pour le compte de son propriétaire.
Download
Délégation Mandat De Vente
Contrat autorisant un agent immobilier à vendre un bien immobilier au nom et pour le compte du propriétaire.
Download
Contrat Inter Agence Immobilière
Accord de collaboration entre deux agences immobilières pour le partage de mandats et de commissions.
Download
Contrat D'Agence
Contrat établissant une relation d'agence commerciale entre un mandant et un agent commercial indépendant.
Download
contrat agence mannequin
Contrat de représentation entre une agence de mannequins et un mannequin définissant leurs relations professionnelles et obligations mutuelles.
Download
Contrat Avec Un Agent Immobilier
Contrat de mandat entre un propriétaire et un agent immobilier pour la commercialisation d'un bien immobilier.
Download
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)