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Modèle de Rétractation Mandat De Vente Simple pour la France

Document légal permettant au mandant de révoquer un mandat de vente immobilier précédemment accordé au mandataire, conformément aux dispositions du Code Civil français et de la loi Hoguet. Cette rétractation met fin aux obligations réciproques des parties concernant la commercialisation du bien immobilier, sous réserve des actions déjà engagées.

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Qu’est-ce que une Rétractation Mandat De Vente Simple ?

En droit français, le mandant dispose de la faculté de révoquer à tout moment le mandat de vente confié à un agent immobilier. Cette rétractation doit être formalisée par écrit pour garantir sa validité juridique et protéger les intérêts des deux parties. Ce document s'inscrit dans le cadre juridique défini par le Code Civil, la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application, qui régissent les relations entre les propriétaires et les agents immobiliers.

Quelles sections doivent être incluses dans une Rétractation Mandat De Vente Simple ?

1. Identification des Parties: Détails complets du mandant (propriétaire) et du mandataire (agent immobilier), incluant noms, adresses et numéros d'identification professionnelle

2. Objet de la Rétractation: Description précise du mandat de vente initial faisant l'objet de la rétractation, incluant la date de signature et les références

3. Déclaration de Rétractation: Expression claire et sans équivoque de la volonté de se rétracter du mandat de vente

4. Effet de la Rétractation: Précision de la date d'effet de la rétractation et ses conséquences juridiques

5. Signatures: Espace pour les signatures datées du mandant et accusé de réception du mandataire

Quelles sections sont facultatives dans une Rétractation Mandat De Vente Simple ?

1. Motifs de la Rétractation: Exposition facultative des raisons de la rétractation

2. Modalités de Restitution: Conditions de restitution des documents et éventuels acomptes

3. Clause de Réserve: Dispositions concernant les actions déjà engagées par le mandataire

Quels annexes doivent être inclus dans une Rétractation Mandat De Vente Simple ?

1. Annexe 1 - Copie du Mandat Initial: Copie du mandat de vente faisant l'objet de la rétractation

2. Annexe 2 - Justificatifs: Documents justificatifs éventuels liés à la rétractation

3. Annexe 3 - Formulaire de Confirmation: Accusé de réception de la rétractation par l'agence immobilière

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok˰ | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

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Type de document

Contrat d'Agence

Secteur

Commercial

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