Le mandat de recherche location est encadr茅 par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son d茅cret d'application du 20 juillet 1972, qui r茅glementent les activit茅s immobili猫res en France. Ce type de contrat s'est d茅velopp茅 pour r茅pondre aux besoins des personnes souhaitant d茅l茅guer leur recherche locative 脿 un professionnel, particuli猫rement dans les zones tendues o霉 la recherche de logement est complexe. Il offre une solution structur茅e et s茅curis茅e pour la recherche locative, avec des obligations et responsabilit茅s clairement d茅finies pour chaque partie.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos donn茅es ne servent pas 脿 entra卯ner l'IA de Genie.
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents.
1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du mandant (client) et du mandataire (agent immobilier) avec leurs informations l茅gales
2. Objet du Mandat: Description d茅taill茅e du bien recherch茅, crit猫res sp茅cifiques, zone g茅ographique et budget
3. Dur茅e du Mandat: P茅riode de validit茅 du contrat avec dates de d茅but et de fin
4. Conditions Financi猫res: Montant des honoraires, modalit茅s de paiement et conditions de r猫glement
5. Obligations du Mandataire: Engagements de l'agent immobilier concernant la recherche et les services fournis
6. Obligations du Mandant: Engagements du client, notamment l'exclusivit茅 si applicable
7. Conditions de R茅siliation: Modalit茅s de fin de contrat et conditions d'annulation
1. Clause de M茅diation: Proc茅dure de m茅diation en cas de litige
2. Protection des Donn茅es: Clauses RGPD et traitement des donn茅es personnelles
3. Clause de Non-Exclusivit茅: Pr茅cision sur le caract猫re non-exclusif du mandat si applicable
4. Assurance Professionnelle: D茅tails de l'assurance professionnelle du mandataire
1. Annexe 1 - Crit猫res de Recherche: Liste d茅taill茅e des crit猫res de recherche du bien immobilier
2. Annexe 2 - Grille d'Honoraires: Bar猫me d茅taill茅 des honoraires de l'agence
3. Annexe 3 - Justificatifs Professionnels: Copies des attestations professionnelles du mandataire (carte professionnelle, attestation d'assurance)
4. Annexe 4 - Mandat SEPA: Autorisation de pr茅l猫vement si paiement 茅chelonn茅
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Mandat De Recherche Location
Contrat de mandat par lequel un agent immobilier est charg茅 de rechercher un bien immobilier 脿 louer pour le compte d'un client.
Download
Resiliation De Mandat De Vente
Acte juridique mettant fin au mandat de vente immobilier entre un propri茅taire et un agent immobilier.
Download
Mandat De Vente Fonds De Commerce
Contrat de repr茅sentation pour la vente d'un fonds de commerce 茅tablissant les conditions et modalit茅s de la mission de vente.
Download
Mandat De Vente Immobili猫re
Contrat autorisant un agent immobilier 脿 vendre un bien immobilier pour le compte de son propri茅taire.
Download
Mandat de location sans exclusivit茅
Mandat non-exclusif autorisant un agent immobilier 脿 louer un bien immobilier pour le compte de son propri茅taire.
Download
Registre des Mandats Agence Immobili猫re
Registre l茅gal chronologique r茅pertoriant l'ensemble des mandats immobiliers confi茅s 脿 l'agence.
Download
Procuration Mandat De Vente Agence Immobili猫re
Mandat autorisant une agence immobili猫re 脿 commercialiser et vendre un bien immobilier pour le compte de son propri茅taire.
Download
D茅l茅gation Mandat De Vente
Contrat autorisant un agent immobilier 脿 vendre un bien immobilier au nom et pour le compte du propri茅taire.
Download
Contrat Inter Agence Immobili猫re
Accord de collaboration entre deux agences immobili猫res pour le partage de mandats et de commissions.
Download
Contrat D'Agence
Contrat 茅tablissant une relation d'agence commerciale entre un mandant et un agent commercial ind茅pendant.
Download
contrat agence mannequin
Contrat de repr茅sentation entre une agence de mannequins et un mannequin d茅finissant leurs relations professionnelles et obligations mutuelles.
Download
Contrat Avec Un Agent Immobilier
Contrat de mandat entre un propri茅taire et un agent immobilier pour la commercialisation d'un bien immobilier.
Download
La promesse de s茅curit茅 de Genie
Genie est l'endroit le plus s没r pour rediger. Voici comment nous privil茅gions votre confidentialit茅 et la protection de vos donnees.
Vos documents sont priv茅s :
Nous n鈥檜tilisons pas vos donn茅es pour entra卯ner l鈥橧A ; l鈥橧A de Genie s鈥檃m茅liore de mani猫re ind茅pendante
Toutes les donn茅es stock茅es sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont prot茅g茅s :
Vos documents sont prot茅g茅s par un cryptage ultra-s茅curis茅 256 bits
Nous sommes certifi茅s ISO 27001, vos donn茅es sont donc s茅curis茅es
S茅curit茅 organisationnelle :
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contr么le total sur vos donn茅es et sur qui peut les voir
.png)