En droit fran莽ais, le compromis de vente constitue une 茅tape juridique fondamentale dans le processus d'acquisition immobili猫re. Il trouve son fondement dans le Code Civil et est encadr茅 par diverses l茅gislations sp茅cifiques 脿 l'immobilier. Ce document, aussi appel茅 promesse synallagmatique de vente, cr茅e des obligations r茅ciproques entre les parties et vaut vente sous r茅serve de la r茅alisation des conditions suspensives. Il offre une p茅riode de r茅flexion l茅gale de 10 jours 脿 l'acheteur et n茅cessite l'intervention d'un notaire pour sa finalisation en acte authentique.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos donn茅es ne servent pas 脿 entra卯ner l'IA de Genie.
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents.
1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du vendeur et de l'acqu茅reur, 茅tat civil, r茅gime matrimonial
2. D茅signation du Bien: Description d茅taill茅e du bien immobilier, superficie, cadastre, 茅tat des lieux
3. Prix et Conditions Financi猫res: Montant de la vente, modalit茅s de paiement, d茅p么t de garantie, frais
4. Conditions Suspensives: Conditions n茅cessaires 脿 la r茅alisation d茅finitive de la vente (pr锚t bancaire, urbanisme)
5. D茅clarations des Parties: Attestations l茅gales du vendeur et de l'acqu茅reur
6. Date de R茅alisation: D茅lai pour la signature de l'acte authentique
7. Diagnostics Techniques: R茅sultats des diagnostics immobiliers obligatoires
1. Mobilier Inclus: Liste des meubles et 茅quipements inclus dans la vente
2. Condition Particuli猫re de Jouissance: Sp茅cifications sur l'occupation du bien jusqu'脿 la vente d茅finitive
3. Agence Immobili猫re: Informations sur l'interm茅diaire si la vente est r茅alis茅e par une agence
4. Travaux Pr茅vus: D茅tails des travaux 脿 r茅aliser avant la vente
1. Annexe 1 - Diagnostics Techniques: Ensemble des rapports de diagnostics immobiliers obligatoires
2. Annexe 2 - Plans et M茅trages: Plans du bien et certificat de superficie Loi Carrez
3. Annexe 3 - Documents d'Urbanisme: Note de renseignements d'urbanisme, servitudes
4. Annexe 4 - Titre de Propri茅t茅: Copie du pr茅c茅dent acte de vente
5. Annexe 5 - 脡tat de l'Immeuble: Documents relatifs 脿 la copropri茅t茅, proc猫s-verbaux d'assembl茅es g茅n茅rales
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Projet de Contrat de Travail Promesse D'Embauche
Promesse d'embauche 茅tablissant les conditions pr茅alables 脿 la conclusion d'un contrat de travail d茅finitif entre l'employeur et le futur salari茅.
Download
Projet de Contrat de Travail
Contrat de travail de droit fran莽ais d茅finissant les conditions d'emploi et les obligations r茅ciproques entre l'employeur et le salari茅.
Download
Avant Projet Compromis de Vente
Document pr茅paratoire 茅tablissant les conditions essentielles d'une future vente immobili猫re entre le vendeur et l'acqu茅reur.
Download
Projet de Promesse de Vente
Engagement unilat茅ral de vente d'un bien immobilier 茅tablissant les conditions et modalit茅s de la future transaction.
Download
Projet de Compromis de Vente
Accord pr茅liminaire fixant les conditions de la vente d'un bien immobilier entre le vendeur et l'acheteur.
Download
Projet de Contrat D'Apprentissage
Contrat de formation en alternance permettant d'obtenir une qualification professionnelle sanctionn茅e par un dipl么me.
Download
Projet Contrat de Travail
Contrat de travail 茅tablissant les conditions d'emploi entre l'employeur et le salari茅 selon le droit fran莽ais.
Download
Contrat de Construction de Maison Individuelle Sans Fourniture de Plan
Contrat pour la construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan, d茅finissant les conditions de r茅alisation des travaux et les obligations des parties.
Download
Contrat Chef de Projet
Contrat de travail 脿 dur茅e ind茅termin茅e 茅tabli selon le droit fran莽ais, d茅finissant les conditions d'emploi et les obligations r茅ciproques des parties.
Download
Contrat D'Apprentissage Cr茅ation D'Entreprise
Contrat d'apprentissage sp茅cialis茅 combinant formation professionnelle et accompagnement 脿 la cr茅ation d'entreprise.
Download
La promesse de s茅curit茅 de Genie
Genie est l'endroit le plus s没r pour rediger. Voici comment nous privil茅gions votre confidentialit茅 et la protection de vos donnees.
Vos documents sont priv茅s :
Nous n鈥檜tilisons pas vos donn茅es pour entra卯ner l鈥橧A ; l鈥橧A de Genie s鈥檃m茅liore de mani猫re ind茅pendante
Toutes les donn茅es stock茅es sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont prot茅g茅s :
Vos documents sont prot茅g茅s par un cryptage ultra-s茅curis茅 256 bits
Nous sommes certifi茅s ISO 27001, vos donn茅es sont donc s茅curis茅es
S茅curit茅 organisationnelle :
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contr么le total sur vos donn茅es et sur qui peut les voir
.png)