Le pr茅sent bail commercial est 茅tabli dans le cadre de la l茅gislation fran莽aise r茅gissant les baux commerciaux, notamment les articles L145-1 et suivants du Code de Commerce. Ce type de contrat offre une protection juridique particuli猫re au preneur, lui garantissant notamment un droit au renouvellement du bail et encadrant la r茅vision des loyers. Il s'agit d'un document juridique essentiel pour l'exploitation d'une activit茅 commerciale dans un local d茅di茅.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du bailleur et du preneur, incluant les d茅tails d'immatriculation pour les soci茅t茅s
2. D茅signation des Locaux: Description d茅taill茅e des locaux, superficie, adresse exacte et usage pr茅vu
3. Dur茅e du Bail: Dur茅e de location (minimum 9 ans), date de prise d'effet et conditions de r茅siliation
4. Conditions Financi猫res: Montant du loyer, modalit茅s de paiement, indexation, charges et d茅p么t de garantie
5. Destination des Lieux: Activit茅 commerciale autoris茅e dans les locaux
6. 脡tat des Lieux: Constat de l'茅tat des locaux 脿 l'entr茅e
7. Obligations des Parties: Engagements respectifs du bailleur et du preneur
8. Assurances: Obligations d'assurance et responsabilit茅s
1. Clause de Non-Concurrence: Restrictions 茅ventuelles concernant la concurrence
2. Garanties Suppl茅mentaires: Cautions ou garanties additionnelles demand茅es
3. Travaux et Am茅nagements: Conditions des modifications et am茅liorations des locaux
4. Cession et Sous-Location: Conditions sp茅cifiques pour la cession du bail ou la sous-location
1. Annexe 1 - Plans des Locaux: Plans d茅taill茅s et m茅tr茅s des locaux lou茅s
2. Annexe 2 - 脡tat des Lieux: Document d茅taill茅 de l'茅tat des lieux d'entr茅e
3. Annexe 3 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics obligatoires (DPE, amiante, etc.)
4. Annexe 4 - R猫glement de Copropri茅t茅: Si applicable, r猫gles de la copropri茅t茅
5. Annexe 5 - Garanties et Cautions: Documents relatifs aux garanties fournies
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Mandat de Gestion Locative Entre Particuliers
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