La sous-location en France est strictement encadr茅e par la loi et n茅cessite obligatoirement l'accord 茅crit du propri茅taire. Ce type de contrat intervient lorsqu'un locataire principal souhaite sous-louer tout ou partie du bien qu'il loue 脿 un tiers. Le loyer de sous-location ne peut exc茅der celui du bail principal. Ce contrat doit respecter les dispositions l茅gales du bail principal tout en prot茅geant les int茅r锚ts des trois parties concern茅es : propri茅taire, locataire principal et sous-locataire.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du locataire principal (sous-bailleur) et du sous-locataire
2. Objet du Contrat: Description d茅taill茅e du bien immobilier sous-lou茅 et son usage pr茅vu
3. Dur茅e du Contrat: Dates de d茅but et de fin du contrat de sous-location
4. Loyer et Charges: Montant du loyer, modalit茅s de paiement, d茅tail des charges locatives
5. D茅p么t de Garantie: Montant et conditions du d茅p么t de garantie
6. 脡tat des Lieux: Obligation de r茅aliser un 茅tat des lieux d'entr茅e et de sortie
7. Obligations du Sous-Bailleur: Engagements et responsabilit茅s du locataire principal
8. Obligations du Sous-Locataire: Engagements et responsabilit茅s du sous-locataire
9. Autorisation du Propri茅taire: Accord 茅crit du propri茅taire pour la sous-location
10. Conditions de R茅siliation: Modalit茅s de fin de contrat et pr茅avis requis
1. Assurances: D茅tails des assurances requises et recommand茅es
2. Clause de Solidarit茅: En cas de pluralit茅 de sous-locataires
3. Conditions d'Occupation: R猫gles sp茅cifiques d'utilisation des lieux
4. Travaux et R茅parations: R茅partition des responsabilit茅s pour l'entretien
5. Clause de M茅diation: Proc茅dure de r茅solution des conflits
1. Annexe 1: 脡tat des Lieux: Document d茅taill茅 de l'茅tat du bien 脿 l'entr茅e
2. Annexe 2: Autorisation du Propri茅taire: Copie de l'accord 茅crit du propri茅taire
3. Annexe 3: Diagnostic Technique: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires
4. Annexe 4: R猫glement de Copropri茅t茅: Si applicable, r猫gles de la copropri茅t茅
5. Annexe 5: Inventaire du Mobilier: Si location meubl茅e, liste d茅taill茅e des meubles
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