En droit fran莽ais, la sous-location est strictement encadr茅e et n茅cessite l'autorisation 茅crite du propri茅taire. Ce type de contrat est r茅gi par le Code Civil et la loi du 6 juillet 1989, qui d茅finissent les conditions essentielles de validit茅 et d'ex茅cution. Le loyer de la sous-location ne peut exc茅der celui du bail principal. Ce dispositif juridique permet une occupation temporaire d'un bien tout en maintenant les droits et obligations du bail initial.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du locataire principal (sous-bailleur) et du sous-locataire
2. Objet du Contrat: Description d茅taill茅e du bien immobilier sous-lou茅 et de sa destination
3. Dur茅e du Contrat: Dates de d茅but et de fin de la sous-location
4. Conditions Financi猫res: Montant du loyer, charges, modalit茅s de paiement et d茅p么t de garantie
5. 脡tat des Lieux: Obligation de r茅aliser un 茅tat des lieux d'entr茅e et de sortie
6. Obligations des Parties: Droits et devoirs du sous-bailleur et du sous-locataire
7. Autorisation du Propri茅taire: Accord 茅crit du propri茅taire principal autorisant la sous-location
1. Assurance: D茅tails sur l'assurance habitation requise
2. Clause de Mobilit茅: Conditions de r茅siliation anticip茅e
3. Conditions d'Occupation: R猫gles sp茅cifiques d'utilisation des locaux
4. Clause de M茅diation: Proc茅dure de r茅solution des conflits
1. Annexe 1 - 脡tat des Lieux: Document d茅taillant l'茅tat du bien au d茅but de la sous-location
2. Annexe 2 - Autorisation du Propri茅taire: Copie de l'accord 茅crit du propri茅taire principal
3. Annexe 3 - R猫glement Int茅rieur: R猫gles de copropri茅t茅 ou de l'immeuble applicables
4. Annexe 4 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires
5. Annexe 5 - Plans et Photos: Documentation visuelle du bien sous-lou茅
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