Ce contrat s'inscrit dans le cadre juridique français des baux commerciaux, régi principalement par le statut des baux commerciaux (articles L.145-1 à L.145-60 du Code de Commerce) et la loi du 30 septembre 1953. Il vise à établir une relation contractuelle équilibrée entre le propriétaire des locaux et le locataire commercial, en garantissant notamment au locataire le droit au renouvellement du bail et une protection statutaire, tout en assurant au propriétaire le paiement régulier des loyers et le bon entretien des locaux.
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1. Désignation des Parties: Identification complète du bailleur et du preneur avec leurs informations légales
2. Désignation des Locaux: Description détaillée des locaux loués, leur situation, superficie et destination
3. Durée du Bail: Durée minimale de 9 ans avec date de prise d'effet et conditions de résiliation
4. Conditions Financières: Montant du loyer, modalités de paiement, indexation, dépôt de garantie
5. Charges et Conditions: Répartition des charges entre bailleur et preneur, obligations d'entretien et réparations
6. Destination des Lieux: Activité commerciale autorisée dans les locaux
7. État des Lieux: Constat de l'état des locaux à l'entrée
8. Assurances: Obligations d'assurance des parties
1. Clause Résolutoire: Conditions de résiliation anticipée du bail
2. Cession et Sous-location: Conditions de cession du bail ou de sous-location
3. Travaux et Améliorations: Conditions de réalisation des travaux par le preneur
4. Garanties: Garanties supplémentaires exigées (caution bancaire, garantie personnelle)
1. État des Lieux Détaillé: Document décrivant l'état précis des locaux lors de l'entrée
2. Plans des Locaux: Plans détaillés des locaux loués
3. Diagnostic Technique: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires
4. Règlement de Copropriété: Si applicable, règlement et charges de copropriété
5. Attestations d'Assurance: Copies des polices d'assurance du preneur
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Sous Location Professionnelle Bail
Contrat de sous-location à usage professionnel définissant les conditions d'occupation des locaux entre le sous-bailleur et le sous-locataire.
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Contrat de sous-location d'un bien immobilier entre le locataire principal et le sous-locataire, avec l'autorisation du propriétaire.
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Convention régissant la sous-location d'un bien immobilier entre un locataire principal et un sous-locataire.
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Contrat de Sous-Location Association
Contrat de sous-location d'un local à une association avec définition des droits et obligations des parties.
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