Compromis Vente Longue

Compromis Vente Longue pour France

Modèle de Compromis Vente Longue pour la France

Le Compromis de Vente Longue est un contrat préliminaire de vente immobilière qui engage le vendeur et l'acheteur dans une transaction immobilière. Ce document détaille les conditions de la vente, incluant la description précise du bien, le prix convenu, les conditions suspensives, et les modalités de réalisation. Il prévoit un délai plus long que la moyenne pour la signature de l'acte authentique, généralement justifié par des conditions particulières comme l'obtention d'un permis de construire ou la réalisation de travaux spécifiques. Le contrat inclut les garanties légales, les diagnostics techniques obligatoires, et définit les obligations respectives des parties jusqu'à la conclusion définitive de la vente.

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Qu’est-ce que un Compromis Vente Longue ?

Dans le contexte juridique français, le Compromis de Vente Longue est un outil contractuel adapté aux transactions immobilières nécessitant une période préparatoire étendue. Issu du droit civil français, ce type de contrat s'est développé pour répondre aux besoins spécifiques de certaines transactions immobilières complexes. Il offre une sécurité juridique renforcée tout en permettant aux parties de disposer du temps nécessaire pour satisfaire à diverses conditions préalables à la vente définitive. Ce format de contrat est particulièrement utilisé lorsque la transaction nécessite l'accomplissement de démarches administratives prolongées ou la réalisation de travaux importants.

Quelles sections doivent être incluses dans un Compromis Vente Longue ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur, y compris état civil et capacité juridique

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, références cadastrales, superficie, et situation locative

3. Prix de Vente: Montant de la transaction, modalités de paiement, et dépôt de garantie

4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme, etc.)

5. Déclarations des Parties: Attestations du vendeur sur l'état du bien et engagement de l'acheteur

6. Date de Réalisation: Délai prévu pour la signature de l'acte authentique

7. Diagnostics Immobiliers: Résultats des diagnostics techniques obligatoires

Quelles sections sont facultatives dans un Compromis Vente Longue ?

1. Clause de Substitution: Possibilité pour l'acheteur de se substituer une autre personne

2. Condition Particulière de Jouissance: Modalités spécifiques d'occupation du bien avant la vente définitive

3. Mobilier Inclus: Liste et valeur des meubles inclus dans la vente

4. Travaux Prévus: Description des travaux à réaliser avant la vente

Quels annexes doivent être inclus dans un Compromis Vente Longue ?

1. Diagnostics Techniques: Ensemble des rapports de diagnostics immobiliers obligatoires

2. Titre de Propriété: Copie du titre de propriété du vendeur

3. Plans et Photos: Documents graphiques du bien immobilier

4. État des Servitudes: Liste des servitudes et droits de passage

5. Documents d'Urbanisme: Certificats et autorisations d'urbanisme

6. État des Charges: Détail des charges de copropriété et procès-verbaux d'assemblées

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Contrat préliminaire de vente immobilière établissant l'engagement unilatéral du vendeur envers l'acquéreur potentiel.

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Alex Denne

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